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Intervention en explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises
Séance du mardi 12 février 2019

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme je l'avais indiqué lors de la discussion générale, ce texte aurait gagné en cohérence, si son périmètre avait été mieux ajusté.

Pour autant, il faut reconnaître que le travail de la commission spéciale et de la Haute Assemblée l'a amélioré sur de nombreux points, même si, à titre personnel, je regrette que des sujets importants n'aient pas été suffisamment pris en compte ou écartés à tort – j'y reviendrai...

Indiscutablement, le point fort de ce texte porte sur la modification des seuils. Je souhaite que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ne reviennent pas sur les décisions que nous avons prises, car elles représentent, à elles seules, la bouffée d'oxygène réglementaire qu'attendent nos entreprises. La France et les Français iraient mieux si l'économie et l'emploi étaient plus performants. Ces mesures n'ont pas de coût budgétaire pour le Gouvernement, mais elles peuvent changer l'état d'esprit et les résultats de nos entreprises. Nous en avons grand besoin !

S'agissant des chambres consulaires, même si nous y avons apporté des modifications, je regrette que le texte final ne donne pas plus d'importance à la liberté d'organisation et à la responsabilisation des acteurs de terrain. Toutes ces nouvelles organisations vont, finalement, amener les chambres à facturer leurs services pour compenser les ponctions opérées sur leurs budgets, alors même qu'il n'y a aucune baisse ni suppression des taxes qui les alimentaient. Les entreprises paieront donc deux fois !

En ce qui concerne ADP et La Française des jeux, la suppression des privatisations me paraît être une bonne chose, car ces dossiers n'étaient pas suffisamment élaborés. Nous avons bien vu ce qu'a donné la privatisation mal maîtrisée des autoroutes.

Je regrette que le Sénat ne m'ait pas suivi sur l'intérêt d'avoir un brevet de qualité face à nos voisins. Je pense que nous y reviendrons. La France n'a pas intérêt à être le réceptacle des brevets de faible intérêt, tandis que les bons brevets seraient pris ailleurs.

Je regrette enfin que trop de nos propositions d'amendements se soient vues opposer une nouvelle lecture de l'article 45 et aient été déclarées irrecevables à ce titre.

L'obligation qui nous a été faite de ne partir que du texte initial du Gouvernement me paraît en contradiction avec la lettre de la Constitution, qui nous demande de partir du texte de la commission de l'Assemblée nationale. Cette méthode aura pour conséquence de priver le Sénat d'une capacité de peser sur les nouveautés apportées par les députés, donc de réduire notre poids, ce qui me paraît, à l'heure actuelle, de mauvaise politique. Monsieur le président, il nous faudra réexaminer l'application de l'article 45, qui met en danger notre assemblée.

Voilà, mes chers collègues, des motifs de satisfaction et de regrets. Mais il y a aussi un constat : le Sénat est bien indispensable à un travail de qualité. Je voterai le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)


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