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Intervention dans la discussion générale commune du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux


Séance du mardi 15 janvier 2013

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun sait ici que j’étais favorable à la suppression du conseiller territorial, qui préfigurait la fusion des départements et des régions.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas ce que vous avez défendu de meilleur !

M. Philippe Adnot. Je regrette d’autant moins ma position quand je vois ce qui se passe avec les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture ! Les départements avaient beaucoup à y perdre.

Qu’il me soit permis de dire d’entrée de jeu que je suis favorable au redécoupage des cantons : il aurait été nécessaire de les rééquilibrer – ce point ne prête pas à discussion – et une telle décision aurait été également prise par le précédent gouvernement.

Pour autant, je souhaite que les dérogations prévues dans le texte en fonction des contraintes géographiques soient couplées aux problèmes démographiques.

En effet, là où le nombre d’habitants au kilomètre carré est faible, il est nécessaire de moduler la règle des plus ou moins 20 %. Monsieur le ministre, il me semble que, sur le sujet, vous avez entrouvert la porte. Nous gagnerions tous à travailler dans le sens d’un maximum de cohérence.

Le redécoupage ne signifiait pas qu’il était nécessaire de changer le mode électoral alors que le lien entre l’élu et le territoire a fait la preuve de sa pertinence et de sa force. Je ne nie pas que la représentation féminine et la difficulté d’appréhender les lignes de partage en milieu urbain justifiaient une réflexion, voire des modifications.

C’est pourquoi je suggérerai que l’on introduise la proportionnelle en milieu urbain. Il nous a été demandé tout à l’heure d’avancer des propositions. En voici une : je souhaite que la proportionnelle s’applique dans les communautés d’agglomération à partir de 100 000 habitants, par exemple. Ainsi, nous augmenterons la représentation féminine tout en préservant, en dehors des agglomérations, le lien, qui me paraît excellent, entre l’élu et le territoire.

On me répondra certainement qu’il n’est pas possible de faire cohabiter deux systèmes électoraux dans un même territoire. Cet argument est faux ! Il l’est d’autant plus que les sénateurs, qui sont des élus de la Nation, connaissent bien cette organisation électorale. J’ai consulté d’éminents spécialistes, qui m’ont assuré que cette objection n’était pas justifiée.

Mes chers collègues, je sais que certains parmi vous, quelle que soit leur sensibilité politique, sont favorables au système que je proposerai par voie d’amendement. Je ne me fais pas grande illusion sur nos chances de parvenir à le faire adopter. Néanmoins, si tous ceux qui pensent que ce système est meilleur votaient mon amendement, ils feraient progresser cette proposition, qui mérite réflexion. Je vous invite donc tous à voter en ce sens.

Je ne nie pas l’intérêt du système binominal ; nombre de critiques qui lui sont adressées méconnaissent, en réalité, le fait que les élus départementaux sont non pas des gestionnaires locaux, mais des gestionnaires départementaux. J’ai entendu, par exemple, demander : qui va s’occuper de quoi ? Je suis désolé, les représentants élus à l’Assemblée départementale par le système binominal devront gérer de manière totalement égalitaire les affaires du département. Ils n’auront pas à gérer en fonction de considérations locales.

M. François Rebsamen. Tout à fait !

M. Philippe Adnot. Par conséquent, la bataille annoncée n’aura pas lieu. Ne cherchons pas de mauvais arguments pour contester certaines propositions !

Le reproche que j’adresse au système qu’on nous propose est l’importance des secteurs géographiques qui seront créés. Si l’amendement que j’ai déposé afin d’introduire la proportionnelle en milieu urbain n’était pas retenu, le système binominal serait bon, sous réserve que l’on fasse évoluer le critère des plus ou moins 20 %. Sur un tel sujet, nous pourrions tomber d’accord.

En résumé, mes chers collègues, je préfère, dans l’ordre : premièrement, le maintien du système actuel avec un redécoupage modulé, qui satisferait tout le monde ; deuxièmement, le système proportionnel en milieu urbain et le maintien du système actuel hors agglomération, si nous le trouvons intéressant ; troisièmement, un système binominal modulé.

Le mécanisme que je ne souhaite en aucun cas est celui de la proportionnelle intégrale, car celle-ci pourrait créer des situations catastrophiques. Nous le voyons bien dans les représentations régionales. Comment s’organise une liste départementale ? C’est l’agglomération la plus importante qui a les leaders ! Toutes les listes de tous les partis politiques désignent en tête les représentants des grandes agglomérations.

M. Philippe Adnot. Il pourrait donc y avoir des secteurs entiers sans aucun représentant.

M. Roland Courteau. C’est le problème !

M. Philippe Adnot. Nous ne devons pas aller dans cette direction. C’est pourquoi, lorsque nous voterons, il sera important de réfléchir, pour éviter que le pire ne nous arrive !

S’agissant des municipales, je salue l’évolution qui a permis de passer le seuil de 500 à 1 000 habitants. Lors des états généraux de la démocratie territoriale, toutes les communes nous ont signifié qu’il s’agissait d’une bonne décision. Elles nous demandent simplement d’aller au-delà des 1 000 habitants. Il serait bon de les écouter et de porter ce seuil à 1 500 habitants.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte à une évolution en ce sens. Nous nous honorerions à prendre en compte les demandes des communes.


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