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Intervention dans la séance de questions d'actualité au Gouvernement

Indemnités des élus locaux
Séance du jeudi 17 mars 2016

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, dans cette période de construction du budget de nos communes, une question revient en permanence à propos de l’obligation qui est faite aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de percevoir la totalité de leurs indemnités.

Ceux-ci ne comprennent pas la différence de traitement qui leur est appliquée par rapport à leurs collègues, maires de communes de plus 1 000 habitants, qui, eux, peuvent décider, en conseil, de la part qui leur est attribuée.

Ils le comprennent d’autant moins que, s’ils renoncent à une partie de leurs indemnités, ce qu’ils font très souvent, celle-ci restera dans son entier soumise à cotisations sociales, ce qui constituera une charge inutile pour le budget communal.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement aux maires de nos villages, et je sais aussi que l’un de mes collègues a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Nous ne pouvons pas attendre pour donner une réponse satisfaisante aux très nombreux maires qui souhaitent que l’on revienne sur cette disposition, même si elle a été prise avec de bonnes intentions.

Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des instructions de souplesse en matière de contrôle de légalité, afin que nous ayons le temps de trouver la bonne formule législative ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler que la mesure que vous évoquez est issue d’une proposition de loi sénatoriale présentée par Jacqueline Gourault ainsi que Jean-Pierre Sueur, et largement suggérée par l’Association des maires de France : Mme Gourault me le rappelait à l’instant, l’AMF réclamait cette mesure à cor et à cri depuis dix ans.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vous remercie de bien vouloir en témoigner, monsieur le sénateur. (Sourires.)

Cette question a donc été longuement débattue au Sénat, les avis des uns et des autres étant assez divergents.

À l’origine, le seuil de 3 500 habitants avait été proposé. Puis, au terme d’un débat tout aussi passionné, l’Assemblée nationale avait abaissé ce seuil à 1 000 habitants, et c’est finalement ce seuil qui avait été retenu par la commission mixte paritaire.

Nous pensions que les choses étaient réglées et que la vie allait s’écouler tel un long fleuve tranquille dans nos petites communes,…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … lorsque quelques maires ont souhaité renoncer à leurs indemnités, parce que c’était la tradition ou parce qu’on le leur suggérait plus ou moins vivement.

Mme Jacqueline Gourault. Parce qu’ils en avaient les moyens, aussi !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Dura lex, sed lex : ils n’ont pas pu le faire !

Mais voilà que l’un d’entre eux a largement médiatisé son cas, et que ceux-là mêmes qui avaient suggéré cette réforme ont changé de position !

M. Jean-Pierre Sueur. Ceux qui l’avaient demandée avec insistance !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle, le Sénat a largement débattu de ce sujet, sur lequel vous n’êtes pas unanimes, mesdames, messieurs les sénateurs – c’est le moins que l’on puisse dire !

Quelques jours plus tard, Estelle Grelier a eu le même débat avec les députés sur la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.

Monsieur le sénateur, les préfets doivent appliquer la loi et je ne peux pas leur donner d’autres instructions dans le cadre du contrôle de légalité.

Si vous souhaitez que la loi soit changée, je suis prêt à en débattre. Vous avez vous-même annoncé qu’un de vos collègues avait déposé une proposition de loi, et nous aurons donc l’occasion d’en discuter.

Il y a toutefois un point sur lequel le Gouvernement ne cédera pas : en aucun cas on ne peut obliger un maire à renoncer à son indemnité ; ce dernier doit lui-même en faire la proposition à son conseil municipal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je le réaffirme toutefois : il n’est pas légitime que certains maires puissent prendre des décisions, et d’autres non. Il faut donc trouver des solutions.

Mes chers collègues, si j’ai posé cette question, c’est parce qu’elle est d’actualité pour nos communes.

Surtout, les Français n’en peuvent plus d’être suradministrés, de s’entendre dire tous les jours ce qu’ils doivent faire de leur vie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Voilà un véritable sujet de société. On étouffe de « surréglementation » ! Notre avenir, c’est la liberté !

M. Christian Cambon. Placé, à l’action ! (Sourires.)


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