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Intervention dans la discussion générale de la proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Séance du lundi 29 juin 2009

JO n°  s (CR)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi procède d’une triple intention : faire en sorte que la taille des entreprises éligibles soit plus importante ; plafonner les prélèvements ; accélérer les investissements. Vous y avez ajouté, à la dernière minute, l’extension de la mesure aux fonds anciens ordinaires, FCPI et FCPR, qui n’étaient pas éligibles au dispositif.

Tout le monde partage évidemment votre ambition, monsieur Arthuis. Qui s’opposerait à la limitation des prélèvements ? Qui désapprouverait l’idée selon laquelle il est préférable d’investir plus rapidement ? Le problème réside dans l’application du texte ; je vais essayer de le démontrer.

S’agissant de la taille des entreprises éligibles, tous les effets de seuil sont nuisibles. On se plaint de ne pas avoir d’entreprises de taille importante, mais on ne cesse de bloquer leur développement, par exemple avec le seuil de 10 salariés. Vous y avez remédié en partie, madame la ministre, en proposant que ces entreprises ne soient pas soumises, pendant les trois prochaines années, à toutes les charges. Demeurent tout de même les seuils de 20, 50 et 250 salariés. Je crois que nous aurions pu être nombreux à nous accorder sur ce sujet ; mais vous avez dit, madame la ministre, que nous y reviendrions.

Tout le monde peut également approuver le plafonnement des prélèvements, même si, çà et là, peut se poser la question du respect de la concurrence, notamment pour les fonds qui ne sont pas éligibles au dispositif.

Accélérer les investissements est une idée louable, mais nous risquons d’aboutir au contraire de ce que nous souhaitons. Investir en fonds propres dans une entreprise suppose de la connaître, de l’évaluer, d’apprécier son projet de développement, d’étudier les différentes phases d’investissement nécessaires, de faire un pacte d’actionnaires… Cela demande donc du temps. Accélérer les investissements, c’est inciter à investir là où il n’y a aucun risque, où le succès de l’investissement est garanti, éventuellement à l’étranger. C’est exactement ce qui va se passer ! Mise en œuvre en l’état, cette proposition de loi aurait pour effet de précipiter les investissements non plus vers les entreprises technologiques qui en ont besoin, vers les entreprises de croissance ou les entreprises qui ont des projets de développement, mais vers les entreprises les moins risquées, les plus banales.

Par ailleurs, c’est ignorer que le point de départ de la période de trente mois était la constitution du fonds. Or un fonds est constitué lorsqu’il a recueilli l’agrément de l’autorité des marchés financiers, l’AMF, et qu’il a levé 400 000 euros. Obliger les entreprises à investir dès lors qu’elles ont levé 400 000 euros, alors même qu’elles ignorent le montant des sommes finalement perçues – les levées de fonds de cette année n’ont rien à voir avec celles de l’an dernier –, signifie que l’on demande aux fonds de procéder à des placements sans savoir combien ils lèveront. Certains fonds ont levé 30 millions d’euros l’an dernier, contre 10 millions d’euros seulement cette année. Si les entreprises prenaient des engagements très rapidement sans être en mesure de lever les fonds, elles seraient incapables de les tenir !

En outre, il ne faut pas oublier la nécessité, pour un fonds, de suivre les investissements. J’attire votre attention, madame la ministre, sur ce point, car je m’étonne que vous ayez donné votre accord à ce sujet. On ne peut suivre le développement d’une entreprise si plusieurs fonds interviennent successivement. Un même fonds doit suivre le développement de l’entreprise. Du reste, l’AMF interdit l’arrivée d’un nouveau fonds.

J’attire donc votre attention, monsieur le président de la commission : si le texte est appliqué en l’état, vous tuez la capacité de suivre le développement des entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais non !

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, si vous ne respectez pas les règles de l’AMF, vous pourrez faire un premier tour de table rapidement, mais vous n’aurez plus la capacité de suivre le développement de l’entreprise. Je le répète, l’AMF interdit l’arrivée d’un nouveau fonds : la composition de l’actionnariat en serait modifiée et il faudrait à chaque fois refaire un pacte d’actionnaires. Il y aurait rupture et cela pourrait être lourd de conséquence.

L’important est d’être capable d’apprécier les besoins financiers d’une entreprise pour ne pas donner trop, et de suivre le développement de celle-ci dans le temps. Plus important encore, et je regrette, monsieur le président de la commission, que le débat ne porte pas sur ce point, car il y aurait beaucoup à dire : ce n’est pas la rapidité avec laquelle on investit qui compte ; c’est la destination des fonds.

Je m’étonne qu’au travers de ce texte on s’en prenne finalement au système le plus vertueux, et uniquement à ce système.

Qu’est-ce qui a permis de lever le plus d’argent ? Ce sont les placements directs : 500 millions d’euros, avec une récupération de 75 %, monsieur le président de la commission ! Aucun contrôle, aucun suivi, aucune analyse des projets de développement, aucune possibilité de savoir quelle richesse a été créée. On a là une consommation maximale du financement de l’État !

Pour les holdings, cela représente 75 % de 95 %, puisqu’il y a le prélèvement. Il n’existe aucune obligation d’investir en France, puisque la loi européenne prévoit que l’on peut investir n’importe où. Ainsi, on a vu des appels à publicité pour investir à Londres dans des hedge funds, en Espagne dans le solaire avec une optimisation fiscale maximale, et même des incitations à placer de l’argent dans des bouteilles de vin pour récupérer sans problème sa mise cinq ans après quand le vin aura vieilli. On a vu aussi des propositions de placement dans des centres de vacances à temps partagé. Les véritables problèmes ne proviennent pas de la rapidité des investissements, car on est obligé d’investir vite !

L’essentiel, c’est la levée de financement de cette année et la consommation ISF. Mais pour faire quoi, madame la ministre ? Cette situation ne vous choque-t-elle pas ? Faut-il continuer ainsi ?

Pour les fonds intermédiés, les plus vertueux, avec 50 % de 60 %, c’est-à-dire 30 %, monsieur le président de la commission, l’effet de levier est triple ! Avec un minimum d’argent de l’État, l’investissement dans les entreprises est maximal, et il est professionnalisé ! C’est ce type d’investissement qui se pratique en France que vous remettez en cause.

Pour 350 millions d’euros levés par les fonds, 100 millions d’euros d’ISF ont été consommés. Avec les placements directs, 400 millions d’ISF ont été consommés. Or vous allez pénaliser non pas les placements directs, mais les placements les plus efficaces, les plus vertueux, les plus professionnels ! Personnellement, j’ai un peu de mal à retrouver dans cette démarche l’intérêt pour la nation et la création de richesses.

Je souhaite que la commission regarde les amendements que j’ai déposés…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle les a étudiés !

M. Philippe Adnot. … non pas comme une mise en cause de l’esprit de votre texte, monsieur le président de la commission, mais au contraire comme l’approbation de votre volonté, à savoir l’efficacité de l’argent public. Car la question est bien celle de la destination des fonds et non celle de la rapidité de l’investissement.

Je suis d’accord pour que l’on réduise les délais. Mais convenez qu’une entreprise se développe dans le temps. Compte tenu des règles que vous voulez instaurer, le suivi au deuxième et au troisième tour pourrait être automatique. Bien utiliser l’argent public, c’est investir au bon moment, dans la bonne entreprise, avec le meilleur rapport qualité-coût. Votre texte peut tout à fait permettre d’y parvenir.

Je vous demande par conséquent de faire preuve de bienveillance à l’égard des amendements que j’ai déposés. Encore une fois, loin de contrecarrer l’objectif qui est le vôtre, ils permettraient de le conforter. (M. Gérard Longuet applaudit.)


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