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Intervention dans la discussion générale du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
Séance du mardi 29 octobre 2002.

JO n° (CR)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je n'ai que quatre minutes pour vous exposer les raisons qui me conduisent à approuver ce texte, exprimer une réserve et indiquer ce que sont, selon moi, les conditions de la réussite de cette nouvelle phase de la décentralisation.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Philippe Adnot. Nous sommes favorables à celle-ci, non pas pour affaiblir l'Etat ou organiser je ne sais quelle Europe des régions qui serait constituée contre l'idée de nation, mais parce qu'il nous paraît indispensable de traiter chacun des problèmes de nos concitoyens et de notre société au niveau optimal.
Faire débuter l'examen de ce texte au Sénat est un geste très courtois, mais nous voulons surtout y voir une volonté forte : celle de reconnaître le Sénat comme l'élément essentiel s'agissant des problématiques liées aux collectivités locales.
De la même façon, l'inscription de la région dans la Constitution, plus que comme la réparation d'une anomalie, doit être considérée, ainsi que l'ont précisé le Président de la République et le Premier ministre, comme l'affirmation d'une France harmonieuse dans son développement, garanti par deux couples : l'Etat et la région, d'une part, responsables de la cohérence et de la vision d'ensemble ; le département et la commune, d'autre part, acteurs essentiels de la vie de notre pays.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Philippe Adnot. Ma principale réserve tient à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle et à l'inscription du droit de pétition. Ce droit existe déjà, et nombre d'élus ne se gênent pas pour en user sans retenue, généralement d'une façon très démagogique, puisque sans risque. L'obligation d'inscription à l'ordre du jour est la négation de la responsabilité de l'élu.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Philippe Adnot. N'importe quel élu, dans une assemblée locale, peut aujourd'hui exposer un problème, argumenter, même faire appuyer sa démarche par une pétition : c'est la vie normale d'une assemblée.
Prévoir l'inscription d'office à l'ordre du jour, c'est passer outre l'élu, ouvrir les vannes de la démagogie, alors que notre pays a besoin d'esprit de responsabilité et de courage.
M. Jean-Claude Gaudin. C'est vrai !
M. Philippe Adnot. C'est pourquoi je voterai les amendements de suppression de la partie d'article concernée, l'amendement n° 13 de la commission constituant, le cas échéant, une bonne solution de repli.
MM. Patrice Gélard, vice-président de la commission, et René Garrec, rapporteur. Très bien !
M. Philippe Adnot. Toute réforme ne vaut que par les moyens qu'on lui accorde. L'institutionnalisation du droit des collectivités locales à disposer d'une relative autonomie financière est une bonne chose. Les querelles sémantiques autour de mots tels que « prépondérant » ne sont pas le plus important, car, pour la collectivité locale pauvre, la part de la péréquation rendra toujours l'autre part relative.
Ce qui compte, c'est que l'Etat s'interdise de supprimer un impôt pour le remplacer par une dotation.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Philippe Adnot. Ainsi, dans la dernière loi de finances, une dotation remplace la suppression d'un certain nombre d'impôts pour les professions libérales. Ce n'est pas une bonne direction. En dehors de l'engagement de remplacer un impôt par un autre impôt, toute autre considération n'a pas de sens. C'est pourquoi l'amendement n° 19 de la commission me convient parfaitement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Moi aussi !
M. Philippe Adnot. Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, je terminerai en soulignant que cette réforme, qui peut être extrêmement importante pour notre société, n'a de chance de porter ses fruits que si elle respecte les trois principes suivants : la décentralisation doit être conçue pour rendre notre pays plus souple, plus réactif, plus fonctionnel, ce qui exclut la recherche du pouvoir pour le pouvoir ; notre pays, plus que jamais, doit gagner en compétitivité s'il veut garder des emplois, ce qui veut dire que l'ambition de chaque acteur de cette réforme doit être le rapport qualité-prix ; la meilleure garantie d'une France vivante, c'est la capacité de chacun d'entre nous, de chacune de nos collectivités locales, à être réactif, à prendre des initiatives, à disposer d'un espace de liberté. Si nous respectons ces trois paramètres, nous pourrons faire gagner notre pays. C'est notre voeu le plus cher.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)


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