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Intervention dans la discussion générale sur les conclusions de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Séance du mardi 12 novembre 2002.

JO n° (CR)

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi SRU a profondément modifié le droit du logement et le droit de l'urbanisme de notre pays. Je considère néanmoins - comme nombre de mes collègues, et au-delà des clivages politiques - que, au nom des sentiments les meilleurs de la première loi SRU, le pire est arrivé.
En effet, loin que soient rééquilibrés, comme le souhaitait le précédent gouvernement, les objectifs d'aménagement et de solidarité territoriale entre les collectivités locales, un fossé s'est de nouveau creusé en France, dans nos départements, entre les zones urbaines, d'une part, et les zones rurales et périurbaines, d'autre part.
C'est pourquoi, dans mon bref propos, je soulignerai avec détermination trois dysfonctionnements évidents, visibles sur le terrain. Le texte de notre excellent collègue Dominique Braye nous permettra, je le souhaite, de les corriger très rapidement et d'intégrer cette question dans le processus d'une plus grande décentralisation.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la première erreur commise avec la loi SRU tenait, d'une part, à son caractère résolument « pro-urbain » et, d'autre part, à l'extrême complexité de son application sur le terrain, pour les élus.
Moins de deux ans après son entrée en vigueur, l'application du texte tel qu'il a été adopté s'est heurtée à de nombreuses difficultés de compréhension, sources d'insatisfaction générale.
Parlons franchement : la raison principale de cet état de fait tenait à la trop grande technicité du texte, incompréhensible pour beaucoup ou laissant trop souvent cours à des interprétations différentes selon les élus, mais aussi, d'un département à l'autre, selon les responsables des DDE.
Loi globale et portant exclusivement sur la ville, je dirai même, loi « globalisante de la ville », la « SRU première génération » a laissé sur le côté de la route un monde rural dynamique qui ne demande qu'à vivre en harmonie, dans l'équilibre et le respect des zones urbaines.
Monsieur le ministre, comment redonner de la cohérence au développement des villes sans penser une seule seconde aux villages de nos provinces ? C'est en confondant « urbanisation » et « décentralisation » que votre prédécesseur a commis l'erreur idéologique de penser avec précipitation que le renouvellement urbain pouvait se faire au profit de la décadence rurale en France.
Lors de la discussion du texte au Sénat, en janvier 2002, je m'étais déjà opposé à cette vision trop « systémique » des choses, et je m'étais clairement prononcé en faveur d'une plus grande volonté de simplification et d'accès concerté à l'offre foncière dans notre pays.
Mes deux dernières critiques - qui, je l'espère, deviendront sans objet au cours de la discussion des articles - portent tout particulièrement sur le secteur de l'urbanisme et sur la nécessité de gérer avec équilibre l'extension de l'urbanisation à proximité des agglomérations.
En effet, nous nous trouvons désormais dans l'impossibilité d'imposer des surfaces minimales pour la construction par le biais des fameux PLU, les plans locaux d'urbanisme. Je soutiens donc l'initative et le dispositif législatif visant à rétablir cette faculté pour les communes.
Par ailleurs, au lieu d'atténuer et de simplifier les règles applicables aux transferts des droits à construire en cas de division de terrains, la dernière loi SRU n'a cessé de complexifier la procédure existante.
Enfin, et surtout, comment ne pas s'indigner de l'application unilatérale de la règle dite des « quinze kilomètres » ? Ce dispositif, aberrant et liberticide pour nombre de petites communes rurales, prévoit que, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, les communes situées à moins de quinze kilomètres d'une agglomération de plus de 15 000 habitants, ne peuvent ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.
Cette règle est inéquitable, car elle s'applique de la même façon autour des villes centre de 15 000 habitants et des villes d'un million d'habitants. Elle est coûteuse, car les études conduisant à l'élaboration des SCOT exigent de fortes dépenses de la part de communes déjà dépourvues de moyens. Elle est paralysante, enfin, parce qu'elle conduit à geler des territoires ruraux où existent un vaste espace urbanisable et une faible pression foncière.
Dans les faits, les difficultés pour mettre des SCOT en place ne se sont pas fait attendre,... ou plutôt, si, mes chers collègues : elles se sont fait attendre. Monsieur le ministre, est-ce répondre rapidement à nos concitoyens et à leurs élus quand la procédure d'élaboration d'un SCOT dure deux ans ? C'est pourquoi la suppression de la règle des quinze kilomètres est aujourd'hui vitale, et je la soutiens.
Enfin, je souhaite évoquer un sujet qui fait l'objet de très nombreux amendements, je veux parler de l'épineux problème de la participation pour voie nouvelle et réseaux, la PVNR, à propos de laquelle vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous envisagiez de nous soumettre un projet de loi.
En effet, aux termes du droit existant, les communes ne peuvent être aidées financièrement pour une extension de réseau que si, et seulement si, elles créent une voie nouvelle ou étendent une voie existante. Dans les faits, cette disposition les oblige parfois à refuser les permis de construire parce qu'elles ne disposent pas d'une capacité d'investissement suffisante, tandis que les communes plus riches répondent trop souvent dans la précipitation, en engageant des dépenses publiques inconsidérées.
Monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger sur les réponses que vous comptiez donner à ce problème, mais vous nous les avez fournies. J'espère que les textes que vous nous proposerez pourront nous apporter des apaisements.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, fort du désir qui pousse chacun d'entre nous à tenir compte en permanence de la richesse et de la complexité des réalités locales et à réagir avec discernement, je soutiendrai avec conviction la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui.
L'heure est venue de répondre rapidement aux difficultés croissantes des élus locaux et de nos concitoyens en matière d'urbanisme. Nous avons besoin de lois simples et applicables, à même de rendre aux élus leur capacité d'initiative et de partenariat dans le temps. C'est pourquoi, défenseur du juste équilibre entre ville et campagne, je voterai avec détermination cette proposition de loi, qui résulte d'une observation pragmatique des difficultés que rencontrent nos élus, tout particulièrement dans les secteurs que nous venons d'évoquer. Son adoption permettra de redonner la parole aux élus des communes rurales et périurbaines confrontés à la demande sans cesse accrue d'aménagement du monde urbain, qui n'a jamais cessé d'être privilégié au détriment des « tout-petits ». (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)


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