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Intervention dans la discussion générale du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
Séance du mardi 29 octobre 2002.

JO n° (CR)

M. le président. (...), la parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République va nous permettre d'écrire dans notre pays, encore marqué par le jacobinisme, une nouvelle et indispensable page de décentralisation. Ce projet de loi est indispensable pour combattre notre vieux démon centralisateur. Il est courageux, car il inscrit dans la Constitution les régions au même titre que les communes et les départements.
Il engage l'Etat en inscrivant le transfert de ressources qui accompagnera le transfert des compétences.
Cependant, l'objectif ne sera atteint que si quatre écueils majeurs sont évités.
Le premier écueil concerne la nécessité absolue d'accompagner cette nouvelle étape de décentralisation de la réforme de l'Etat. La réforme de l'Etat, c'est l'Arlésienne ! Attendue depuis des années, elle doit fixer clairement le rôle de l'Etat, le recentrer sur ses fonctions régaliennes, en un mot définir son rôle de partenaire aux côtés des autres collectivités territoriales et faire en sorte qu'il abandonne son rôle de contrôleur vétilleux de l'action publique.
Le deuxième écueil concerne le maintien de l'équilibre des trois piliers de la décentralisation : la commune, le département et la région. Des domaines de compétences clairs doivent leur être dévolus avec confiance, l'expérience passée ayant démontré leur indéniable savoir-faire dans des domaines aussi variés que l'action sociale, les établissements scolaires, les transports. Le rôle de proximité essentiel joué par les communes et par les départements assure le maintien de l'équilibre démocratique au plus près des citoyens. Il ne doit pas être affaibli. Quant aux régions, si je me réjouis de leur reconnaissance constitutionnelle, nous devrons veiller à ce qu'elles ne s'affirment pas comme le maillon constitutif d'une future « Europe fédérale des régions ».
Le transfert des ressources accompagnant celui des compétences devrait permettre de faire disparaître la suspicion qui pèse régulièrement sur l'Etat lorsqu'il délègue ses pouvoirs. Il est cependant légitime de connaître le processus d'évaluation que vous comptez mettre en oeuvre, monsieur le ministre, pour qu'il ne soit pas contesté. Seul ce transfert pourra éviter une flambée de la fiscalité locale, qui annulerait l'effet bénéfique de cette décentralisation.
Enfin, se pose en filigrane la question des empilements de structures, que les dernières lois Chevènement et Voynet nous ont imposés. Les élus ne peuvent plus perdre leur temps à « doublonner » les réunions entre les EPCI et les pays. Quant aux citoyens, ils ne comprennent plus qui fait quoi.
Après l'avalanche des textes est arrivée celle des structures et des parlotes.
Le projet de loi organique que vous nous soumettrez au printemps prochain devra rendre lisible et efficace ce qui n'est aujourd'hui souvent que confusion et parfois source de perte de temps.
Le troisième écueil touche à l'égalité des moyens apportés aux territoires. La disparité entre les régions, les écarts considérables d'un département à l'autre en ce qui concerne les dotations globales de fonctionnement ont créé des situations impossibles pour les collectivités rurales. Si l'effort de décentralisation ne s'accompagne pas d'une réduction des inégalités flagrantes entre les territoires, nous échouerons et décevrons à jamais nos concitoyens. Le monde rural, porteur d'un dynamisme économique considérable, générateur d'un lien social sans équivalent, ne peut plus être traité comme le parent pauvre de la République. Il attend de cette réforme des moyens supplémentaires justifiés, il attend la sauvegarde totale des services publics, en un mot, il attend un signe fort de l'Etat dans sa direction.
Le quatrième écueil concerne l'absence, dans ce texte, de référence à l'intercommunalité. J'apporterai donc mon soutien à l'amendement de notre excellent collègue Daniel Hoeffel visant à faire bénéficier « les groupements à fiscalité intégrée des communes » des mêmes garanties relatives à la « libre administration » et tout particulièrement à l'autonomie financière.
En effet, mes chers collègues, à l'approche de la prochaine réforme de la fiscalité locale, quelle serait l'autonomie financière effective des communes si les structures de coopération intercommunale ne pouvaient bénéficier, elles aussi, de la même garantie constitutionnelle ? Car c'est bien en oubliant au bord de la route constitutionnelle les 2 175 communautés de France que nous laisserions indirectement à l'écart des chemins vicinaux les 36 000 communes de France.
En conclusion, je suis convaincu que ce projet de loi constitutionnelle, en dépit des quelques remarques que j'ai pu formuler, augmentera considérablement les libertés d'action des collectivités territoriales et, comme l'a affirmé ce matin à la tribune M. le Premier ministre, va libérer les énergies et les initiatives des Français. C'est la raison pour laquelle j'y apporterai tout mon soutien. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)


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