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Intervention dans la séance de questions d'actualité au Gouvernement.
Séance du jeudi 4 décembre 2003.
Décentralisation et fiscalité locale : péréquation entre communes
JO n° 117 s (CR)

(...) M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, mesdames, messsieurs les ministres, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. Jacques Mahéas. Il n'est pas là !

M. René-Pierre Signé. Ah ! L'absentéisme des ministres !

M. Philippe Darniche. Elu d'un territoire rural comme bon nombre de mes collègues ici présents, je souhaite attirer particulièrement son attention sur les difficultés des communes rurales à la veille de la prochaine réforme des dotations de l'Etat.

Je salue avec enthousiasme l'initiative de la décentralisation, car elle est indispensable au futur équilibre de nos territoires. Cependant, après avoir soutenu les trois premiers textes qui nous ont été présentés, je m'inquiète - comme tous les maires ruraux - des orientations...

M. Roland Muzeau. Vous avez tort : tout va bien !

M. Philippe Darniche. ... qui pourraient intervenir dans le cadre de la prochaine loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, qui viendra prochainement en discussion au sein de notre Haute Assemblée.

Entre les deux derniers recensements démographiques de notre pays, un million de Français ont choisi de quitter le monde urbain en faveur du monde périurbain et rural pour y trouver une bonne qualité de vie.

Nous devons aujourd'hui répondre aux exigences accrues de nos populations en termes de service rendus. Les écarts de charges entre le monde urbain et le monde rural ne sont pas représentatifs des attentes des besoins de proximité des zones rurales.

C'est pourquoi, connaissant la volonté, réaffirmée récemment au congrès des maires et des présidents de communauté, du Premier ministre de soutenir un développement harmonieux de notre pays, je souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour réduire les écarts trop importants - notamment au regard de la dotation globale de fonctionnement - entre les communes urbaines et rurales.

Dans le cadre de l'intercommunalité, ensuite, comment envisagez-vous de réduire l'écart de dotation par habitant entre les communautés d'agglomération et les communautés de communes ? On sait en effet que les 143 communautés d'agglomération perçoivent en moyenne par habitant deux fois et demie plus que les 2 200 communautés de communes de France. (Applaudissment sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Bret. C'est constitutionnel ! Il n'y a donc pas de souci à se faire !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre enthousiasme.

Mme Nicole Borvo. Il est bien le seul !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est parce qu'il y a la télévision !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les écarts entre collectivités ne peuvent se justifier que lorsqu'ils sont fondés sur l'équité,...

M. René-Pierre Signé. Vous ne savez pas ce que c'est !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... c'est-à-dire qu'à des situations différentes peuvent correspondre des dotations différentes. Mais, sur le fond, vous avez raison, car il existe en effet de grandes disparités, ...

M. Jean-Pierre Sueur. Ah !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... les plus grandes apparaissant surtout entre communautés urbaines et communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Ainsi, dans les communautés urbaines, la moyenne de la dotation globale de fonctionnement est de 80,6 euros par habitant, alors que dans les communautés de communes à fiscalité additionnelle elle n'est que de 18,2 euros par habitant.

Il s'agit donc d'un écart considérable, auquel s'ajoute un grand écart entre les potentiels fiscaux puisque, pour les communautés urbaines, la moyenne est de 477 euros par habitant, alors que pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle elle est de 77 euros par habitant.

M. Robert Bret. Il y a aussi des écarts en ce qui concerne les transferts de compétences !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est donc clair que ce système, qui est le produit de l'histoire et de ce que l'on appelle les droits acquis, est inéquitable.

M. René-Pierre Signé. Mais non...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement avait annoncé qu'il mettait la péréquation à son programme de l'année 2004 : sa mise en oeuvre est déjà engagée avec la réarchitecturation de la dotation globale de fonctionnement dans le projet de budget pour 2004.

M. Jean-Pierre Sueur. Les crédits de la péréquation sont en baisse dans le budget !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On vous a déjà répondu, monsieur Sueur, sur ce point. Répéter comme un perroquet des erreurs n'en fait pas des vérités ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous êtes injurieux, monsieur le ministre !

Mme Nicole Borvo. Toujours des insultes !

M. René-Pierre Signé. Nous voulons des excuses !

Mme Hélène Luc. Drôle de respect pour la représentation nationale !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le comité des finances locales, à la demande du Gouvernement, a déjà constitué un groupe de travail sur la péréquation. Et le Sénat lui-même a produit un rapport, cosigné par MM. François-Poncet et Belot, sur les inégalités entre départements.

Donc, l'année prochaine, en 2004,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous vous répétez !

M. Robert Bret. C'est un perroquet !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... nous devrons choisir les critères qui permettront de faire enfin de cette obligation constitutionnelle une réalité, et non plus un thème pour vos discours. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Mahéas. Minable !

M. René-Pierre Signé. Ils se croient tout permis !


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