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Intervention dans la discussion générale de la proposition de loi portant réforme du divorce.
Séance du jeudi 21 février 2002.

JO n° (CR)

M. le président. La parole est à Mme Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après plusieurs réformes ponctuelles du droit de la famille, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, les 9 et 10 octobre derniers, une proposition de loi portant réforme du divorce. Une réforme aussi fondamentale que celle du droit du divorce ne peut être adoptée sans que soit engagé un véritable débat de société. Légiférer sur le droit du divorce, c'est remettre en cause la notion même de mariage. Or vous avez préféré agir au coup par coup, madame la ministre, morcelant le droit de la famille, au détriment d'une refonte globale.
La proposition de réforme que nous examinons aujourd'hui consacre un véritable « droit de répudiation », en laissant aux époux le droit d'user de leur liberté individuelle de divorcer, et cela sans motif ni délai. De plus, ce texte sous-entend que les époux sont toujours coresponsables de l'échec conjugal, or il est des cas où la faute existe et doit être sanctionnée comme telle.
Le mariage est un contrat dont la rupture unilatérale sans motif ne devrait pas être permise. En tant que maire, j'ai à plusieurs reprises eu l'occasion de constater que les époux acceptent sans contrainte les obligations découlant du code civil, à savoir fidélité, secours, assistance et communauté de vie. Par leur « consentement libre et éclairé », ils acceptent de se soumettre à ces obligations, sachant qu'elles sont la contrepartie de leurs droits matrimoniaux.
La proposition de loi dite « Colcombet » rejette la faute mais donne au juge aux affaires familiales la possibilité de constater, dans le prononcé du divorce, que des « faits d'une particulière gravité » ont été commis et de prononcer une condamnation en dommages et intérêts. Sont en particulier visées les violences physiques et morales que certains conjoints font subir à leur épouse. Sans vouloir faire preuve d'un trop grand féminisme, j'indique que Nicole Péry, dans une enquête nationale sur les violences envers les femmes réalisée en 2000, a montré que 10 % d'entre elles avaient subi des violences conjugales physiques, mais aussi psychologiques, au cours des douze derniers mois. La suppression de la procédure de divorce pour faute procurerait un sentiment d'impunité au conjoint ayant un comportement gravement fautif. Je suis bien consciente que beaucoup de femmes battues ou moralement harcelées n'osent pas porter plainte contre leur agresseur et que celles qui s'y décident voient trop souvent leur plainte classée sans suite. La procédure de divorce pour faute leur permet d'obtenir la reconnaissance de leur souffrance, reconnaissance qu'elles n'ont pu obtenir au pénal. Par l'intermédiaire du juge, c'est ainsi toute la société qui reconnaît leur statut de victime.
Je me dois cependant de souligner les avancées que comporte cette proposition de loi en matière de médiation familiale. En effet, cette démarche permet aux époux d'expliquer les motifs de leur rupture et, le cas échéant, de régler les effets du divorce. Surtout, elle leur permet de renouer le dialogue lorsque leurs relations se sont dégradées. Toutefois, est-il nécessaire de préciser que nous - légiférons sans connaître les conclusions du Conseil national consultatif de la médiation familiale, chargé de vous proposer, madame le garde des sceaux ainsi qu'au ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement ? Ce conseil a été créé par l'arrêté du 8 octobre 2001, et les questions de diplôme et de formation, de statut et d'homologation des associations relèvent de sa compétence. Toutes les interrogations restent donc ouvertes, alors que bon nombre d'associations travaillant dans ce domaine revendiquent depuis longtemps que l'Etat reconnaisse officiellement les cycles de formation qu'elles ont mis en place.
Il est important que tous les professionnels concernés soient initiés à la médiation, or, madame la ministre, vous avez déjà exclu du conseil consultatif les avocats médiateurs, qui ont pourtant fait leurs preuves. Je citerai à cet égard les avocats médiateurs du barreau de Lille, qui se sont fédérés en une association, Nord Médiation. Professionnels du droit de la famille, ils connaissent les tenants et les aboutissants de chaque procédure et peuvent conseiller au mieux les époux sur les conséquences de leurs choix. La formation de médiateur qu'ils ont suivie leur permet de développer leur capacité d'écoute, conformément à leur statut de médiateur, de tierce personne neutre.
Je regrette sincèrement qu'une telle réforme n'ait pu être étudiée de manière plus approfondie, faute de temps. Les conditions dans lesquelles le Gouvernement nous demande de travailler sont inadmissibles.
Je conclurai mon intervention en remerciant et en félicitant M. Patrice Gélard de la qualité de son rapport. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)

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