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Intervention dans la discussion générale du projet de loi relatif aux salariés, au temps de travail et au développement de l'emploi. 
Séance du mardi 22 octobre 2002.

JO n° (CR)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard du bilan des lois Aubry concernant la création d'emplois et la faiblesse du nombre d'entreprises effectivement passées aux 35 heures, nul ne peut contester que le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi va dans le bon sens.
Le présent projet de loi rend aux partenaires sociaux la liberté de négociation que le gouvernement précédent avait remise en cause.
Il donne priorité aux baisses des charges, clé de voûte d'un système destiné à préserver et à faire baisser le nombre de chômeurs. En outre, contrairement aux critiques qui ont été exprimées, le texte qui nous est soumis n'en oublie pas pour autant les salariés, dont le pouvoir d'achat sera soutenu grâce à l'augmentation des bas salaires, mesure qui vient en complément de la diminution de l'impôt sur le revenu et des dispositions relatives à la prime pour l'emploi.
La préparation de ce projet de loi a montré la capacité du Gouvernement à se faire le conciliateur des intérêts de chacun des partenaires sociaux, ce dont je le félicite.
Je soutiendrai bien évidemment ce texte. Toutefois, je souhaiterais revenir sur l'amendement adopté par nos collègues députés concernant les périodes d'astreinte. En effet, selon cette proposition, le temps d'astreinte serait comptabilisé comme une période de repos si le salarié n'est pas intervenu. Or, aux termes de l'article L. 212-4 bis du code du travail, l'astreinte impose au salarié une obligation, celle de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
La question mérite d'être soulevée, et je me permets de vous demander, monsieur le ministre, de m'apporter une explication ou plutôt des apaisements.
Certes, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 juillet 2002, estimé que le temps d'astreinte ne pouvait pas être considéré comme un temps de travail effectif. Est-ce pour autant qu'il faille le considérer comme un temps de repos ? Cette question n'a été tranchée ni par la jurisprudence ni par la doctrine.
Dans le souci de toujours laisser plus de place à la négociation collective, la compensation devrait prendre la forme qui sera déterminée par les accords de branche ou d'entreprise. Cela irait, me semble-t-il, dans le sens du dialogue social que souhaite rétablir le Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)


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