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Intervention dans le débat d'orientation sur les finances publiques et les finances sociales consécutif à la déclaration du Gouvernement.
Séance du jeudi 29 juin 2006
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JO n°  s (CR)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat d'orientation budgétaire en fin de législature fait un peu figure d'exercice convenu. Quels que soient les résultats électoraux de l'année prochaine, la loi de finances pour 2007 a vocation à ne pas être exécutée en l'état.

Ce débat d'orientation - M. le ministre nous a encouragés à le faire ce matin - nous offre l'occasion de dresser un premier bilan de l'actuelle mandature budgétaire et de dessiner des pistes de réformes afin que la France s'engage dans un assainissement réel et durable de ses finances publiques.

Le premier bilan que j'en dresse, c'est que la France aurait pu mieux faire.

Depuis plus de quatre ans, le déficit budgétaire tourne autour de 3 % du PIB. Le respect du critère de Maastricht résulte plus de concours exceptionnels, comme les fameuses soultes, que d'un effort réel et durable de maîtrise des dépenses publiques.

Le bilan est simple : l'État vit à crédit depuis plus d'un quart de siècle, les dépenses excédant les recettes de 15 % à 20 %. Même si la tendance est à la réduction, le déficit public a atteint 4,2 % en 2003 et 3,7 % en 2004. En 2005, une légère amélioration a été constatée avec un taux de 2,9 % du PIB. Il n'y a pas de quoi crier victoire !

De plan quinquennal en plan quinquennal, les gouvernements n'en finissent pas d'annoncer la réduction du déficit, voire sa suppression, ce message n'ayant comme objectif que de rassurer la Commission de Bruxelles et la Banque centrale européenne. Dans ce jeu de théâtre, vous en venez à vous congratuler lorsque le déficit est sur la crête des 3 % du PIB, ce qui est pourtant loin de ce que vous appelez le « déficit stabilisant » !

Certes, c'est toujours la faute à pas de chance, à la croissance qui n'est pas au rendez-vous, à la hausse du prix du pétrole, aux taux d'intérêt, à l'euro, ... C'est vrai, la croissance se dérobe souvent sous nos pieds ; elle arrive toujours en retard, elle est toujours fragile, et repart aussi sec.

Certes, la stagnation n'est pas que française. Depuis des années, la zone euro accumule les contre-performances avec un taux de croissance moyen d'à peine 1,2 % au cours des trois dernières années, la France étant avec l'Allemagne et l'Italie en fin de peloton alors que, sur la même période, l'économie mondiale a battu tous ses records.

Est-ce suffisant pour expliquer l'infernale dérive de nos comptes publics ? Je ne le crois pas. De toute façon, quand la croissance est de retour, les gouvernements ne réussissent pas à assainir nos finances publiques, preuve manifeste que le problème est ailleurs.

Au-delà de ces résultats, la véritable question est la suivante : pourquoi la croissance évite-t-elle les routes de la vieille Europe, en particulier les routes françaises, alors qu'elle s'épanouit de l'autre côté des Pyrénées, aux États-Unis, voire au Royaume-Uni ?

Renversons la charge de la preuve : cessons d'incriminer la croissance, le pétrole, les taux d'intérêt pour nous concentrer sur les vrais problèmes. Les déficits publics ne jouent-ils pas le rôle de boulets qui tirent notre économie vers le fond ? La dette publique - 66 % du PIB, un record en temps de paix - n'est-elle pas la cause d'un lourd dérèglement ? Pour mémoire, elle représentait un cinquième du PIB en 1981. Au rythme actuel, elle représentera 100 % du PIB en 2015.

Aujourd'hui, le seul paiement des intérêts correspond déjà à 150 % des dépenses consacrées à la recherche développement et à l'enseignement supérieur. N'est-ce pas l'incapacité des gouvernements successifs à lancer la réforme de l'État et de notre système d'État-providence qui explique tout à la fois le dérapage des dépenses et l'atonie de la croissance ? La France vit, je le regrette, au rythme de son administration. Quand elle est bien gérée, le pays connaît la croissance et l'emploi ; quand elle n'est plus gérée, les cataclysmes se multiplient. Or la dépense publique représente plus de 54 % du PIB, soit plus de la moitié de notre richesse.

Depuis 2002, les dépenses publiques ont augmenté de 134 milliards d'euros, accaparant 65 % de la création des richesses ! Pour 1 euro créé, 35 centimes restent dans les mains des Français.

C'est pourquoi une rupture est nécessaire. Si je ne peux qu'approuver l'intention du Gouvernement d'abaisser d'ici à 2010 la dette publique à 60 % du PIB ainsi que d'équilibrer les comptes publics, je tiens néanmoins à souligner que le respect de ce plan ambitieux est conditionné par l'existence d'une croissance d'au moins 2,25 % sur toute la période, ce qui semble malheureusement présomptueux.

Quelles sont les solutions pour endiguer le flot de la dette ?

Il faut surtout mettre un terme à la hausse ininterrompue des prélèvements. Dans ce domaine, nous avons dépassé la ligne rouge. Parmi les grands pays, la France détient le plus haut taux de prélèvements obligatoires avec plus de 44 % du PIB, soit 3,5 points au-dessus de la moyenne européenne. Pour la seule année 2005, les prélèvements ont augmenté de 1 %. Une fois de plus, notre pays prend la mauvaise direction.

Il y a quatre ans, une promesse avait pourtant été faite, celle de diminuer les prélèvements obligatoires, en particulier l'impôt sur le revenu, de 30 %. Cette promesse était d'autant plus importante qu'elle visait à effacer les augmentations que nous avions connues sous le gouvernement de Lionel Jospin. Je rassure M. Massion, qui est intervenu ce matin, elle n'a été respectée qu'à hauteur du tiers. Elle a été mise en sommeil, toujours en raison de cette fameuse absence de croissance.

Une fois de plus, le Gouvernement a renoncé : il a découvert la dette à la suite des rapports Camdessus et Pébereau. Certes, une telle décision est plus facile à prendre que de réaliser des économies, mais elle discrédite vos engagements et elle est contreproductive sur le plan économique.

La France recule en termes de compétitivité, en grande partie en raison des coûts fiscaux et sociaux. À ce sujet, je remercie M. le président de la commission des finances d'avoir évoqué la compétitivité nationale et les entreprises, car j'avais le sentiment que l'on cherchait plutôt à rassurer le secteur public. Il faut sortir de la politique du « ni-ni » : ni réduction fiscale ni réduction des déficits.

Le second volet important des orientations budgétaires est la réduction des effectifs de l'État. Avec la suppression de 15 000 emplois dans la fonction publique, c'est l'un des axes qui sont très commentés. Toutefois, je suis dubitatif face à cette annonce.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même là-dessus ?

M. Philippe Dominati. Oui, car c'est la même rengaine chaque année. Au mois de janvier, à l'occasion des voeux, les ministres nous annoncent que la France doit en terminer avec les déficits, la dette et la dérive des dépenses. Toujours en janvier, on nous annonce qu'un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique donnera lieu à un remplacement. À partir de l'été, on passe à 15 000. À la rentrée de l'an dernier, je vous le rappelle, on était à 8 %. On est bien loin du chiffre de un sur deux. Il y en a eu 5 000 sur 77 000 !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec une autre méthode, surtout !

M. Philippe Dominati. Je prends acte que, cette fois-ci, l'engagement semble plus ferme que les précédents.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout de même !

M. Philippe Dominati. Il est dommage que cet esprit n'ait pas été de mise durant toute la législature. Que d'années gâchées !

M. Philippe Dominati. Que d'énergie perdue, même si je ne nie pas le fait que les finances publiques avaient été gravement obérées par les jeux de passe-passe institués pour financer les 35 heures.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Eh oui !

M. Philippe Dominati. Au-delà des mots et des promesses, de quoi parlons-nous ? Pouvons-nous réellement parler de réduction d'effectifs ?

Il faut mettre les 15 000 postes supprimés en parallèle avec les départs à la retraite - 85 000 en 2007 - et, surtout, avec les effectifs de la fonction publique d'État : 2,4 millions. La réduction ne concerne donc qu'un peu plus de 0,5 % des effectifs. Nous sommes tout juste dans l'épaisseur du trait.

En outre, depuis 2003, 19 000 postes ont été supprimés sur la durée de la mandature. Il faut les mettre en parallèle avec les 17 214 postes qui avaient été budgétés dans la dernière loi de finances préparée par Lionel Jospin et les 13 675 postes créés en 2003.

La réduction des effectifs qui nous est proposée n'est donc pas un exploit en soi, d'autant que nous devons prendre en compte le fait que les transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation adoptées en 2003 devraient s'accompagner d'une baisse des emplois au sein de la fonction publique d'État.

Or, comme lors de la précédente vague de décentralisation, nous constatons une augmentation des effectifs de la fonction publique territoriale - 25 000 créations sont attendues l'année prochaine -, une hausse des impôts et le maintien, presque à emplois constants, de la fonction publique d'État.

Certains considèrent que les réductions d'effectifs n'ont que peu d'incidences sur le déficit. Selon notre rapporteur général, une économie de près de 10 milliards d'euros des dépenses de l'État peut être dégagée sur dix ans.

L'éducation nationale serait la première victime des coupes claires du Gouvernement, avec 7 000 suppressions d'emplois annoncées. Nous avons tous entendu les cris des syndicats ; l'avenir de nos enfants serait en jeu ! Mais au moment même où les effectifs des élèves dans le secondaire sont passés de 5,613 millions à 5,538 millions, le nombre de professeurs est passé, en cinq ans, de 519 000 à plus de 523 000.

Le budget pour 2007 se doit d'être en phase avec le monde dans lequel évolue la France. Priorité doit bien évidemment être donnée à la sécurité, à la justice, mais aussi à l'enseignement supérieur, à la recherche et aux investissements.

Le budget pour 2007 devrait avoir pour seule priorité de cesser de faire payer par les générations futures le manque de rigueur des gouvernements depuis 1981. Il est temps de mettre en oeuvre une autre politique, une politique d'inspiration libérale, qui, seule, comme dans de nombreux pays, pourra nous conduire sur le chemin d'une hyper croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur plusieurs travées de l'UMP.)

 


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