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Intervention dans la discussion générale du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.
Séance du mardi 10 mars 2009.
JO n°  s (CR)

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande d'adopter le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, préparé depuis près d'un an, sur lequel les collectivités concernées n'ont pas pu donner leur avis en connaissance de cause.

Certes, un texte nous a été transmis pour avis voilà huit mois. Mais ce texte était tellement mauvais qu'il a été trituré dans tous les sens pendant des mois.

La commission des finances du Sénat l'a encore modifié le 19 février et le Premier ministre a clairement fait savoir; le 26 février, qu'il pouvait encore évoluer.

Il est tout à fait nécessaire que le Gouvernement soit ouvert à toute proposition de modification, compte tenu des défauts du texte initial. Mais pourquoi ne pas aller jusqu'au terme de la concertation ? Quelle serait la valeur de l'avis donné par les collectivités d'outre-mer sur un texte qui est significativement différent de celui que l'on nous propose aujourd'hui ?

L'assemblée de la Polynésie française s'est réunie mardi et elle a émis le vœu que la procédure législative soit interrompue afin que le texte lui soit soumis pour avis dans sa version actuelle. N'est-ce pas le simple bon sens ? En quoi serait-il urgent d'adopter ce texte, mal conçu, mal rédigé, plus ou moins réparé par petits morceaux, sans vision d'ensemble, sans autre cohérence que la réduction des avantages fiscaux pour les investisseurs ?

Avant d'aborder des aspects plus techniques, je résumerai en trois points les sentiments que m'inspire la lecture de ce projet de loi.

Tout d'abord, ce texte est conçu pour les départements d'outre-mer et nos collectivités ne sont que des parents pauvres et, pardonnez ma franchise, madame le ministre, des parents dont on aimerait se débarrasser le plus vite possible.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne peut pas dire cela !

M. Gaston Flosse. Ensuite, les dispositions du projet de loi qui pourraient paraître positives sont réduites à néant par la loi de finances qui a été adoptée en décembre 2008. Je prendrai un seul exemple.

La loi d'orientation pour le développement de l'outre-mer, la LODEOM, affiche la possibilité de financer la pose de câbles sous-marins par la défiscalisation. Bravo et merci ! Nous applaudissons tous ! Malheureusement, la loi de finances limite les avantages de la défiscalisation à un seuil si bas qu'il est absolument impossible de financer des investissements d'un tel coût. Autrement dit, madame le ministre, il est tout simplement inenvisageable pour nous de financer par la défiscalisation la pose de câbles sous-marins, la construction d'hôtels, l'achat d'avions ou n'importe quel projet économique significatif. Ces dispositions, et bien d'autres, hélas ! relèvent de la pure hypocrisie.

Enfin, ma troisième observation, que mes collègues veuillent bien m'en excuser, est spécifique à la Polynésie.

Les métropolitains l'ont peut-être oublié, mais les Polynésiens, non ! Ils savent quelle contribution ils ont apportée à la défense de la nation.

Par décision de Jacques Chirac, les essais nucléaires ont pris fin en 1996. C'est moi qui ai eu l'honneur de signer à Fidji, au nom de la France, l'engagement de l'État de renoncer définitivement aux expérimentations nucléaires.

Mais, entre 1966 et 1996, c'est-à-dire pendant trente années, la France a procédé à quarante-six tirs aériens, sans aucune mesure sérieuse de protection des personnels travaillant à Mururoa ni des populations des îles avoisinantes, et à cent quarante-sept tirs souterrains.

Personne aujourd'hui ne peut nier que plusieurs dizaines de Polynésiens sont morts des suites des retombées radioactives engendrées par les essais nucléaires français à Mururoa et à Fangataufa. Les Polynésiens ont payé, et continuent de payer, un lourd tribut à la défense de la France.

Les plus hautes autorités de la République reconnaissaient alors le rôle de la Polynésie et le prix qu'elle avait payé.

En 1996, j'ai signé avec le Premier ministre, M. Alain Juppé, la convention créant pour dix ans un fonds de 150 millions d'euros par an destiné à permettre à la Polynésie de restructurer son économie déstabilisée par la fin des activités du Centre d'expérimentation du Pacifique.

En 2001, le Président de la République française, Jacques Chirac, a décidé de pérenniser ce fonds et de le transformer en dotation globale de développement économique, DGDE. Il voulait ainsi reconnaître que la France avait envers les Polynésiens une dette qui ne s'éteindrait jamais. Il faisait évidemment référence à notre contribution à la défense nationale.

J'ai signé en 2002, avec le Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, la nouvelle convention créant cette dotation globale pérenne.

En juillet 2003, lors de sa visite en Polynésie française, le Président de la République a solennellement réaffirmé que la France avait à notre égard une dette imprescriptible.

Cet engagement solennel a été respecté jusqu'en 2007. Malheureusement, ce n'est plus le cas. La compensation de la dette imprescriptible de la France est devenue, depuis deux ans, la réponse universelle de l'État à toutes ses obligations contractuelles avec la Polynésie.

Chaque fois que nous demandons à l'État de verser les contributions prévues par des conventions spécifiques concernant la solidarité, la santé ou l'éducation, le secrétaire d'État à l'outre-mer nous répond invariablement : « Nous n'avons pas les moyens, vous n'avez qu'à puiser sur votre DGDE. »

Pardonnez-moi ce résumé brutal, mais c'est la stricte vérité. L'engagement solennel du Chef de l'État de reconnaître la dette de la France à l'égard des Polynésiens par le versement d'une dotation supplémentaire de 150 millions d'euros est devenu depuis deux ans un subterfuge pour limiter à cette somme la totalité des aides de l'État à notre collectivité.

La parole de la France n'est pas respectée. L'engagement solennel d'un Président de la République et de deux Premiers ministres n'est pas respecté.

Le projet que l'on nous demande d'adopter n'est pas une réponse acceptable à la situation de crise actuelle. La solution raisonnable, à nos yeux, serait de respecter la loi de programme pour l'outre-mer de 2003, dite loi Girardin, en lui apportant simplement les correctifs justifiés par la crise économique.

J'ai déposé plusieurs amendements. Certains portent sur des points techniques, tels que la distinction entre les taxes remboursables et non remboursables ou l'extension aux établissements publics des aides de l'État au travers du fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.

J'ai également déposé des amendements visant à réintégrer dans les secteurs éligibles des investissements nécessaires pour la Polynésie, par exemple, la construction et la rénovation des navires de croisière, les équipements de santé et les énergies renouvelables.

Les amendements les plus importants sont ceux qui visent à reporter jusqu'en 2013 l'application des mesures les plus pernicieuses, c'est-à-dire la limite à 40 000 euros et l'exclusion du logement intermédiaire du bénéfice de la défiscalisation.

Je souhaite évidemment la suppression pure et simple de ces mesures, mais pour éviter le pire, nous devrions au moins en suspendre l'application jusqu'au redémarrage de l'économie mondiale, après la fin de la crise actuelle.

La commission des finances n'a pas retenu ces amendements au motif qu'ils créaient des nouvelles dépenses sans proposer de nouvelles recettes. Je le déplore.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une règle constitutionnelle !

M. Gaston Flosse. C'est à croire que certains n'ont encore tiré aucune leçon des événements de la Guadeloupe, puis de la Martinique et maintenant de la Réunion.

Reporter ces mesures restrictives au moins jusqu'en 2013 est une mesure de bon sens dans cette période de crise et d'agitation. Le refus de ce moratoire pour des motifs de principe budgétaire relève de la provocation.


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