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Intervention dans la discussion générale du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Séance du mercredi 17 avril 2013
 

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, pour commencer, de faire une remarque de forme : je veux exprimer mon regret que nous ayons dû examiner ce texte dans un délai aussi contraint, peu propice, convenons-en, à un travail législatif approfondi.

Certes, l'amélioration du fonctionnement du marché du travail au service de l'emploi ne peut attendre, car il s'agit de renforcer la compétitivité de notre pays, objectif qui est au centre de nos préoccupations. Mais il eût été souhaitable de nous accorder le temps nécessaire, un délai raisonnable, pour pouvoir traiter avec toute l'acuité et parfois la finesse de rédaction qu'ils méritent les nombreux sujets abordés par le projet de loi, afin de fournir le travail de qualité habituellement reconnu à notre assemblée.

Ce texte est le fruit de négociations longues, laborieuses, âpres, mais fructueuses, entre les partenaires sociaux, représentants des fédérations professionnelles et des organisations syndicales, qu'elles fussent patronales ou de salariés.

Il s'agit là, en effet, d'un succès de la démocratie sociale, que je tiens, comme d'autres avant moi, à saluer. Dans une France qui a bien du mal à se réformer, les corps intermédiaires montrent, s'il en était besoin, leur savoir-faire et leur utilité pour accompagner des évolutions nécessaires tant pour nos entreprises que pour leur personnel.

Sur le fond, ce projet de loi vient répondre à deux impératifs : la nécessité d'apporter aux salariés une sécurité complémentaire dans l'emploi ; la meilleure prise en compte des contraintes du monde du travail, qui a aussi, dans le même temps, besoin de flexibilité, d'adaptabilité et de souplesse, en contrepartie, bien sûr, des nouveaux droits individuels ou collectifs accordés aux salariés.

Le Président de la République lui-même, lors de la signature de l'accord national interprofessionnel de janvier dernier, a salué le succès du dialogue social, appelant son gouvernement à « transcrire fidèlement les dispositions d'ordre législatif prévues dans l'accord ».

Cela ne signifie pas que le Parlement se contente de donner un blanc-seing. La Haute Assemblée, en particulier, a une capacité d'écoute et d'analyse qu'il convient d'exploiter, afin d'enrichir ce texte au service des entreprises comme des salariés. Mais ce travail doit être accompli dans le respect non seulement de l'économie générale et de l'esprit de cet accord, mais aussi dans le respect de sa lettre, de toute sa lettre.

À cet égard, je déplore que le Gouvernement ait déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi sensiblement différent de l'accord sur certains points.

Il en est ainsi de la clause de désignation, prévue à l'article 1er, qui remet en cause et l'esprit et la lettre de l'ANI, lequel accordait une totale confiance aux entreprises pour choisir le prestataire le mieux adapté à leurs besoins. Elle pose, de surcroît, un problème juridique au regard du droit de la concurrence, consacré par le Conseil constitutionnel.

M. Michel Sapin, ministre. Mais non !

M. Jean-François Husson. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles.

Concernant la mobilité interne dans l'entreprise, l'ANI prévoyait un dispositif très souple, que l'Assemblée nationale a rigidifié.

Il en va de même pour les accords de maintien dans l'emploi : l'ANI avait prévu des modalités pourtant très protectrices des salariés, que l'Assemblée nationale a, là encore, parfois rigidifiées. Or, pour que l'entreprise puisse conserver ses salariés dans l'emploi, notamment lorsque les vents sont défavorables, il est vital qu'elle dispose d'une certaine marge de manœuvre.

De manière générale, le projet de loi a tendance à alourdir les dispositions prévues par l'ANI, qui était pourtant un compromis subtil, équilibré et mesuré entre flexibilité et sécurité de l'emploi.

Avant de conclure, je tiens à interroger le Gouvernement sur deux points.

Tout d'abord, je souhaite savoir, monsieur le ministre, comment vous comptez financer cette réforme, dont le coût estimé oscille entre 2 milliards et 3 milliards d'euros ? En cette période, convenez qu'il ne saurait être question de faire porter cette dépense nouvelle sur le contribuable. Alors, quel budget sera mobilisé ? À moins que le Gouvernement n'ait décidé – mais qu'il nous le dise alors clairement – de réaliser des économies. Dans ce cas, à quelles dépenses a-t-il choisi de renoncer ? Il s'agit d'une question de nécessaire transparence à l'égard tant des entreprises que des salariés, en fait à l'égard de tous nos concitoyens.

Ensuite, quiconque prend un peu de hauteur par rapport au projet de loi ne peut être dupe : l'article 1er, qui généralise la couverture complémentaire santé, coûtera quelques dizaines de milliers d'emplois à notre pays. Cela va totalement à l'encontre de la vitalité économique de nos territoires, des dynamiques de développement territorial et même de l'économie sociale et solidaire, devenue, semble-t-il, un des fétiches gouvernementaux censés nous remettre sur la voie du redressement, qu'il fût productif ou non…

Je suivrai donc les débats avec la plus grande attention et m'y impliquerai. L'appréciation que je porterai sur la pertinence des réponses que vous apporterez à nos questions et aux craintes exprimées me guidera dans mon choix au moment du vote sur l'ensemble de ce projet de loi. Je jugerai si la prise en compte de la démocratie sociale par la démocratie représentative qui s'exprime dans cette enceinte est réellement féconde et bénéfique pour la France et ses forces vives. (Applaudissements sur les travées de l'UMP – M. Yves Détraigne applaudit également.)


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