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Intervention dans la séance de questions d'actualité au Gouvernement

Séance du mercredi 13 novembre

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (M. Jean Louis Masson applaudit.)

Mme Claudine Kauffmann. Ma question s’adresse à Mme le ministre des solidarités et de la santé.

Au-delà des clivages politiques partisans, nous nous accordons tous sur le droit, pour nos compatriotes, de bénéficier d’un régime de retraite juste et équitable, offrant à chacun la perspective d’une vie digne au terme de nombreuses années de labeur.

Si le candidat Macron s’était engagé à réformer les régimes de retraite tout en préservant le futur niveau de vie des personnes concernées, force est de constater que le président qu’il est devenu a promptement oublié cette promesse.

En effet, sous couvert d’une prétendue équité, vous proposez que, désormais, chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits et que toute période travaillée, même d’une durée minime, soit prise en compte.

Si la réforme que vous défendez était adoptée, il serait fait abstraction, pour le calcul des pensions, des vingt-cinq meilleures années pour le privé et des six derniers mois d’activité pour le public. Il ne s’agit là que d’un nivellement par le bas, dans l’unique dessein de réduire drastiquement le niveau de toutes les pensions.

En effet, vous feignez d’ignorer que, tout au long d’une vie professionnelle de plus de quatre décennies, s’enchaînent faibles rémunérations, périodes favorables, emplois précaires et parfois aussi périodes de chômage. Votre réforme n’aboutira qu’à précariser davantage les Français les plus modestes, qui, parvenus au soir de leur vie, subiront encore les affres de la pauvreté.

De surcroît, votre projet de réforme fait totalement abstraction de la pénibilité de certains emplois. En effet, les salariés concernés ne bénéficieront d’aucune compensation. Votre vision de l’équité est pour le moins singulière !

Cette réforme des retraites, qui méprise la justice sociale, porte toujours en elle une inconnue : la valeur du point. Comment et sur quelle base allez-vous déterminer cette dernière, et comment sera-t-elle garantie contre toute baisse ? (M. Jean Louis Masson applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez raison de vous adresser à la ministre des solidarités, car c’est sous son autorité que le Président de la République a voulu placer le projet de réforme des retraites.

Je vous remercie d’apporter votre soutien à l’instauration d’un régime équitable, reposant sur les mêmes règles pour tous. L’objectif est de corriger les inégalités du système actuel.

Sous l’autorité du Premier ministre, nous proposons de mettre en place un système de redistribution, validé par le Conseil d’orientation des retraites. La prise en compte de la totalité de la carrière, au lieu des vingt-cinq meilleures années, profitera aux 40 % de retraités les plus modestes, celles et ceux qui touchent moins de 1 200 à 1 300 euros.

Dans notre projet, nous avons aussi pris en compte la volonté des Françaises et des Français de voir se réduire l’écart des pensions entre hommes et femmes, qui est actuellement de 40 %. Les propositions que nous formulons sont de nature à réduire cet écart de moitié.

Nos concitoyens soutiennent aussi notre proposition de faire en sorte que la pension des femmes soit majorée dès le premier enfant, ce qui fera passer de 3 millions à 8 millions le nombre de Françaises bénéficiant de cette majoration.

Nous avons enfin fait en sorte que le système par points qui accompagne les interruptions d’activité et les parcours précaires soit plus favorable. Dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre, il est précisé que l’objectif est de réduire le coefficient de Gini, qui permet de mesurer l’inégalité des revenus.

Vous le voyez, notre préoccupation est de mettre en place un système plus juste, plus équitable et plus transparent, y compris pour la fonction publique, afin de répondre à la nécessité de renforcer la cohésion de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)


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