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Intervention en explications de vote des groupes sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Séance du mardi 5 avril 2016
 

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite profiter des trois minutes qui sont allouées aux non-inscrits pour insister sur deux points sur lesquels j’ai essayé de présenter des amendements, mais qui, à mon avis, n’ont pas été abordés. Or ils me paraissent importants au regard des problèmes du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance.

Le premier de ces points choque nombre de nos concitoyens. C’est la possibilité pour un terroriste, un criminel ou un délinquant…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas pareil !

M. Jean Louis Masson. …de se porter partie civile lorsqu’il est blessé par une de ses victimes. Ainsi, si quelqu’un est agressé et se défend un peu trop vivement, le délinquant ou le criminel peut essayer d’obtenir des dommages et intérêts.

Mme Éliane Assassi. Un délinquant n’est pas forcément un terroriste !

M. Jean Louis Masson. Notre système juridique devrait aussi être beaucoup plus restrictif dans ce domaine, qui concerne de nombreux faits divers.

Mme Éliane Assassi. Quels amalgames !

M. Jean Louis Masson. Par exemple, nos concitoyens sont nombreux à s’étonner qu’un bijoutier qui tire sur celui qui tente de commettre un hold-up dans son magasin puisse être ensuite poursuivi et, surtout, se voir demander des dommages et intérêts par son agresseur, si celui-ci a été blessé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Qu’est-ce que cela vient faire là ?

M. Jean Louis Masson. Je crois que, dès lors que la légitime défense n’est pas retenue, il n’est pas normal que la famille de l’auteur d’une agression ou cet auteur lui-même puisse se constituer partie civile contre une victime ou contre les forces de l’ordre.

À bien des égards, il est choquant que les auteurs de crimes ou de délits ou leurs ayants droit aient la possibilité de se constituer partie civile contre leurs victimes,…

M. Daniel Raoul. Le sujet !

M. Jean Louis Masson. …voire – et c’est encore pire ! – contre les forces de l’ordre. Il ne faut en effet pas s’étonner ensuite si la police, ou parfois la gendarmerie, hésite à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour attraper les délinquants ou les criminels !

Il serait donc absolument indispensable, mais chaque fois que j’en parle je me heurte malheureusement à un refus, ce qui ne m’empêchera pas de le redire inlassablement, de modifier la loi sur ce point.

Le second point que je veux évoquer est celui de l’utilisation de leurs armes par les forces de police.

Actuellement, il y a une grande différence entre la gendarmerie et les forces de police. Alors que leurs fonctions sont identiques – elles assurent conjointement la protection des citoyens et le maintien de l’ordre public, en particulier en appréhendant les auteurs de crimes et délits –, les moyens dont elles disposent ne le sont pas.

Mme Éliane Assassi. Temps de parole épuisé !

M. David Assouline. C’est terminé !

M. Jean Louis Masson. Contrairement aux gendarmes, les fonctionnaires de la Police nationale ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en situation de légitime défense. Cette restriction est à mon sens extrêmement dangereuse, car il y a une incertitude juridique pour les policiers. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean Louis Masson. J’ai terminé… Je dirai simplement qu’il aurait été pertinent que les policiers se voient donner les mêmes droits que les gendarmes pour l’utilisation de leurs armes de service.

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est ce que l’on a fait !


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