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Intervention dans la discussion générale du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Séance du jeudi 14 décembre 2006.
JO n°  s (CR)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je suis très heureux que nous examinions aujourd'hui un projet de loi sur la parité, je regrette que le débat pour ou contre les mesures en faveur de la parité ait rarement eu lieu.

Il est tout à fait admissible et légitime qu'en vertu de ses conceptions de la République l'on puisse être contre des mesures spécifiques dans ce domaine.

Personnellement, je suis favorable au principe républicain qui s'oppose à la création de catégories de citoyens, mais je suis aussi très partisan d'un effort important en faveur de la parité.

Comment ces deux positions sont-elles compatibles ? Tout simplement, je crois qu'il faut considérer les hommes et les femmes non pas comme des catégories de citoyens, mais au contraire comme un tout au sein de la nation. D'ailleurs, si des mesures créant des catégories sur des bases raciales, ethniques ou religieuses pourraient conduire à des situations de guerre civile ou de ghettos, une guerre civile entre les hommes et les femmes est tout à fait impensable, ce qui prouve que le problème de la parité entre les femmes et les hommes n'est pas réductible, contrairement à l'argument des opposants à la parité, au problème des autres catégories, sociologiques ou autres, que l'on retrouve dans la nation.

Je constate d'ailleurs qu'au sein de nos assemblées, en commençant par le Parlement, on rencontre assez rarement des responsables qui annoncent clairement être contre la parité !

Mme Hélène Luc. C'est mal porté !

M. Jean Louis Masson. Personne n'a le courage d'afficher son opposition à la parité, mais, curieusement, on assiste à des blocages invraisemblables chaque fois que l'occasion se présente de mettre en oeuvre des mesures en faveur de la parité. C'est peut-être ce qui m'amène à regretter cette absence de débat entre les « pour » et les « contre ».

En fait, il y a ceux qui sont pour la parité et ceux qui sont plutôt dans une logique de conservatisme archaïque et qui, un peu honteux d'être hostiles à la parité, mais n'osant pas l'avouer, freinent des quatre fers.

Ce qui s'est passé au cours de l'actuelle et de la précédente législature est la concrétisation de ce problème.

Sous la précédente législature, d'extraordinaires avancées ont été obtenues et les mesures prises alors ont permis le « décollage » de l'évolution de la place des femmes dans la vie publique française.

Sous la législature actuelle, il faut bien dire que, jusqu'à présent, les dispositions adoptées ont été insignifiantes : ce sont de petits ajustements sans aucune portée. Une seule mesure a eu un effet important, la suppression de l'obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs : alors qu'en 2001 il y avait 20 % de femmes parmi les sénateurs élus dans ces départements, on n'en comptait seulement 4 % en 2004 !

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Jean Louis Masson. Autrement dit, la seule mesure importante que nous ayons prise au cours de cette législature a eu pour effet de diviser par cinq la proportion de femmes élues dans les départements élisant trois sénateurs.

Si l'on est contre la parité, ce résultat est très satisfaisant, mais, si l'on est pour, on doit considérer que ce n'est pas très glorieux.

Quant au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, force est de constater qu'il a connu un véritable parcours du combattant.

Depuis des années - en fait, depuis 2002, début de cette législature -, toutes les associations et organismes publics en faveur de la parité, et notamment l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, qui s'est beaucoup investi en la matière, ont multiplié les démarches afin que des mesures soient prises. Malgré cela, tous les projets de réforme étaient enterrés. Fort heureusement, en janvier, à la suite des démarches menées auprès de lui, le Président de la République, Jacques Chirac, prenant conscience de l'importance du dossier, a annoncé un projet de loi.

Dès lors, on aurait pu penser que la situation allait se débloquer rapidement. Au contraire, les partisans du conservatisme, en d'autres termes les opposants à la mise en oeuvre concrète de la parité, ont continué à jouer la montre. Il a fallu que les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat interviennent à nouveau pour que, en septembre, le Président de la République insiste pour que ce projet de loi soit soumis au Parlement. Cela n'a pas été facile, mais enfin, nous y sommes !

Si j'en suis très content sur le principe, vous dire que son contenu me satisfait serait excessif. En effet, si on lit attentivement ce texte, on a l'impression qu'un certain nombre de mesures ont été élaborées à reculons, en faisant le maximum pour qu'elles aient le moins d'incidences possibles.

Ainsi, les deux premiers articles ne sont applicables qu'à titre provisoire pendant deux mandats. Pourquoi une application provisoire si la loi est bonne ! Il est exceptionnel, dans la société française, de voter des lois à titre provisoire : on n'est pas pour, mais il faut bien faire quelque chose !

Par ailleurs, ce texte présente deux lacunes.

La première lacune est relative à l'intercommunalité. Les intercommunalités exercent de plus en plus de fonctions et assument de plus en plus de responsabilités. N'est-ce pas le Président de la République lui-même qui, en janvier, avait annoncé qu'elles seraient prises en compte dans ce projet de loi ? Il est tout de même incroyable que l'on soumette au Parlement un texte ne reprenant pas l'un des points forts de l'annonce du Président de la République !

La seconde lacune concerne les conseils généraux. En 1987, j'avais déposé, pour la première fois, un amendement tendant à prévoir des postes de suppléants pour les conseillers généraux ; j'en ai proposé d'autres à plusieurs reprises dans cet hémicycle, ce qui montre que j'ai de la suite dans les idées.

Mais si c'est pour aboutir aux mesures qui nous sont proposées, il aurait mieux valu ne rien faire du tout ! Car si l'on prévoit simplement la succession des conseils généraux en cas de décès, les trois quarts des successions ne seront pas concernées.

Par conséquent, là encore, on avance à reculons ! La mauvaise volonté qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi se mesure à l'aune des articles qu'il contient.

J'en viens à l'article qui porte sur les sanctions financières.

Pour avoir fait un peu de mathématiques, j'ai toujours entendu dire que 50 % de pas grand-chose, cela fait toujours pas grand-chose. Si, en 2002, la loi n'a pas eu l'effet attendu, c'est que, manifestement, la pénalité n'était pas suffisante au regard des enjeux.

De surcroît, l'application de la loi est reportée aux législatives suivantes, c'est-à-dire dans cinq ans. On se demande où l'on va ! On nous dit que les partis politiques ont déjà établi leurs listes... En janvier 2006, le Président de la République avait déjà fixé une ligne directrice. On ne me fera pas croire que personne, dans la majorité, n'est en ligne directe avec l'Elysée !

M. Bernard Frimat. Il y aurait de la friture sur la ligne...

M. Jean Louis Masson. Cette loi est bonne dans son principe, mais il aurait fallu être sérieux et concret, c'est-à-dire prendre des dispositions permanentes et qui s'appliquent tout de suite.

En tout état de cause, la parité est un phénomène irréversible et ceux qui essaient de bloquer cette évolution finiront par être perdants. Depuis 2000, nous avons déjà beaucoup progressé !

Aujourd'hui, la majorité avait une occasion exceptionnelle de montrer son ouverture et son sens du progrès en élaborant un texte de référence, à l'instar de celui de 2000. Dommage qu'elle n'ait pas saisi cette opportunité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pour la troisième fois ce matin, j'entends dire que le changement de mode de scrutin aux élections sénatoriales a conduit à une diminution de la représentation féminine.

M. Jean Louis Masson. Pour les départements élisant au moins trois sénateurs !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Frimat. Ce n'est pas le débat !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Faut-il préciser que, lorsqu'il y avait trois sortants, dont une femme, celle-ci était battue ? (M. Jean Louis Masson proteste.)

Par conséquent, cessons d'avancer des arguments qui ne tiennent pas la route : à trois, le scrutin proportionnel ne garantit pas l'élection d'une femme en raison de la multiplication des listes.

M. Jean Louis Masson. N'importe quoi !


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