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Intervention dans la discussion générale du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, examiné en nouvelle lecture


Séance du lundi 15 avril 2013

M. Jean Louis Masson. L’examen de ce projet de loi est déjà largement engagé, dans la mesure où des pans entiers du texte ont été définitivement adoptés. Le débat d’aujourd'hui se trouve donc considérablement réduit.

Pour ma part, je tiens à revenir sur les deux catégories de collectivités qui sont au cœur du texte : les conseils généraux et les conseils municipaux.

J’évoquerai d’abord les conseils généraux. Comme je l’avais indiqué en première lecture, le mode de scrutin proposé par le Gouvernement me semble tout à fait adapté et pertinent. Cette formule préserve l’ancrage territorial, avec la logique du scrutin majoritaire, le choix des élus par les électeurs, et permet d’assurer la parité, qui est tout de même l’une des obligations constitutionnelles auxquelles nous sommes soumis. J’y suis donc très favorable.

En revanche, je regrette très vivement le relèvement du seuil de maintien au deuxième tour de 10 % à 12,5 % des électeurs inscrits, ce qui représente 25 % des suffrages exprimés. C’est un peu une logique de bipartisme totalitaire. Il n’y a pas que les deux grands partis ! Il y a d’autres sensibilités, ainsi que des candidats indépendants. Une telle décision est donc très regrettable.

Une fois la loi votée, le problème du découpage des cantons se posera. J’espère que vous ferez mieux que votre prédécesseur pour le découpage des circonscriptions législatives, monsieur le ministre. De toute manière, vous ne pourrez pas faire pire !

J’en viens aux élections municipales. Là aussi, un consensus s’est dégagé sur le seuil à retenir pour l’application du scrutin de liste. Certains avaient proposé 500 habitants ; on est arrivé à 1 000. Mais peu importe : que ce soit 500 ou 1 000, ce n’est pas cela qui changera la face du monde !

Quoi qu’il en soit, les dispositions relatives aux élections municipales me paraissent très satisfaisantes. En revanche, je suis radicalement opposé à ce vers quoi nous nous acheminons : la disparition des communes associées.

À mon sens, c’est tout à fait scandaleux pour les communes qui ont, à l’époque, décidé de constituer des communes associées. Elles avaient un engagement fondamental : avoir leurs élus. Or, là, par un tour de passe-passe, au détour d’une loi électorale, elles sont rabaissées au rang de communes déléguées. Cela ou rien, c’est la même chose !

Monsieur le ministre, je ne suis d’accord ni sur le principe ni sur la démarche ayant conduit à cette décision. Quand on décide de tuer les communes associées, on ne le fait pas au détour d’une loi électorale : ce n’est pas le sujet ! Il faut annoncer la couleur dès le départ, en déposant un texte spécifique. Je conçois que vous puissiez être contre les communes associées. Mais, dans ce cas, engagez un véritable débat ! Ne les étranglez pas à la sauvette !

Tel est le reproche le plus fort que je puis vous adresser. Toutefois, puisque le texte est globalement très satisfaisant, je le voterai, comme je l’ai fait précédemment.


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