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Intervention dans la discussion générale du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Séance du mercredi 18 septembre 2013

JO n°  s (CR)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le ministre, dans une démocratie, l’indépendance du système judiciaire est un principe fondamental.

La question qui se pose aujourd’hui à nous est de savoir si le parquet fait partie du système judiciaire. Si, comme moi, on répond à cette question par l’affirmative, il est indispensable d’offrir peu ou prou les mêmes garanties aux magistrats du parquet et aux magistrats du siège. Or c’est précisément parce que ce n’est pas le cas en France que, pour la CEDH, notre parquet ne fait pas partie du système judiciaire français. Mais c’est complètement faux puisque, à l’évidence, le parquet est l’un des rouages de la justice. Toutefois, faute de présenter les garanties d’indépendance absolument nécessaires par rapport au pouvoir exécutif, il n’est pas reconnu par les institutions internationales comme un élément du système judiciaire.

On a trop souvent vu, par le passé, dans notre pays, le pouvoir politique intervenir sur des dossiers sensibles. Bien sûr, pour de simples voleurs de voitures, ces immixtions sont rares ! C’est donc toujours lorsqu’il s’agit de dossiers sensibles, qui devraient précisément faire l’objet du traitement le plus rigoureux possible, que l’équité judiciaire fait, en France, les frais,…

M. Jean-Louis Carrère. Faisait les frais !

M. Jean Louis Masson. … de la dépendance des magistrats du parquet.

Je ne tiens pas spécialement à citer des exemples, mais je veux simplement rappeler l’affrètement d’un hélicoptère afin d’aller récupérer un procureur dans l’Himalaya. Une telle démarche visait-elle à assurer la bonne marche de la justice ou à protéger quelqu’un ? La réponse ne fait guère de doute ! Ce cas d’espèce est la meilleure preuve que les choses doivent changer.

Soucieux d’une bonne marche de la justice, je voterai donc en faveur de la présente réforme constitutionnelle.

Cela étant, elle ne réglera pas tout, car un certain nombre de problèmes subsistent. Relevons à cet égard un véritable scandale : l’insuffisance des moyens de la justice. C’est pourquoi je regrette profondément que le gouvernement actuel ait décidé de créer 10 000 postes supplémentaires dans l’enseignement, ce qui ne fera qu’engraisser le « mammouth » de l’éducation nationale, et seulement quelques postes supplémentaires pour améliorer le fonctionnement de la justice. Le mammouth, on aura beau l’engraisser indéfiniment, de toute manière, le système éducatif ne marchera jamais mieux : quels que soient les gouvernements, les gens de l’éducation nationale se plaignent toujours !

À l’inverse, si l’on veut que la justice fonctionne bien, il serait tout de même pertinent d’attribuer non pas 10 000 mais seulement 5 000 postes supplémentaires à l’éducation nationale et de ne pas réduire les effectifs de certains ministères régaliens très importants, comme ceux qui sont chargés de la justice ou de la police, à la portion congrue.

Mme Cécile Cukierman. Il vaut mieux construire des écoles que des prisons !

M. Jean Louis Masson. Toujours avec le même objectif, il faut que les fonctionnaires qui sont chargés de la justice – les juges, les procureurs, etc. – fassent correctement leur travail. À cet égard, madame le garde des sceaux, on peut s’étonner que certaines affaires traînent pendant cinq ans, avec la nomination successive de différents juges d’instruction. S’agit-il d’affaires considérées comme sensibles ou est-ce le fait du hasard ? Je n’en sais rien !

Quoi qu'il en soit, pour faire progresser le système judiciaire français, il faudrait non seulement voter cette réforme constitutionnelle, mais aussi donner les moyens aux juges et s’assurer que ceux-ci ne laissent pas traîner sans raison des dossiers. Une bonne justice, c’est aussi une justice rendue dans des délais raisonnables !


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