+

La Rasnag - Ses membres - Le mot du mois - Interventions des non inscrits - Secrétariat 

Vous êtes ici : Accueil > Interventions des non inscrits

Intervention en explications de vote sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Séance du mardi 19 février 2019

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, madame la ministre, j’ai pu constater qu’il y avait un large consensus sur ce projet de loi organique. Cela prouve que le texte répond à un besoin et qu’une large concertation a été menée en vue de son adoption.

Globalement, les éléments dont j’ai pris connaissance indiquent que ce que nous votons aujourd’hui rencontre un accord général. Il n’y a, à mon sens, pas de raison pour que nous ne nous y associions pas. Il est rare que je sois d’accord avec ce que vote le Sénat.

M. Jean Louis Masson. Mais c’est le cas aujourd’hui !

Je souhaite formuler une remarque plus générale. Je suis quelque peu inquiet du fonctionnement des rapports entre la France et certaines collectivités d’outre-mer. Nous allons parvenir à une sorte de fouillis dans lequel chacun aura un statut spécial, avec des différences de traitement et des disparités dans les textes votés. C’est ce que l’on appelle la spécialité. Nous devons en tenir compte, mais il nous faut tout de même être cohérents et respecter autant que faire se peut un certain cadre global.

Il est des domaines où, manifestement, on peut se poser la question de savoir si on n’est pas allé trop loin. Par exemple, lorsqu’avaient été examinés, il y a quelques mois, les textes sur la Nouvelle-Calédonie, j’avais exprimé mon opposition radicale au fait qu’il y ait deux sortes de Français sur ce territoire : ceux qui ont le droit de vote et ceux qui ne l’ont pas. (Sourires sur plusieurs travées.)

Cela vous fait rire, mes chers collègues, mais c’est la vérité !

La Cour européenne des droits de l’homme avait considéré qu’une telle situation n’était acceptable que de manière transitoire et pour une durée déterminée. La France avait indiqué que ce serait le cas, mais cela fait maintenant plus de vingt ans que ces dispositions sont en vigueur et personne ne remet de l’ordre dans le système !

S’il est bon que nos collectivités d’outre-mer puissent jouir de statuts particuliers, il me semble que nous devrions fixer un cadre au-delà duquel on ne saurait aller. À défaut, on avance sans savoir où cela va s’arrêter, au risque de donner lieu à une sorte d’auberge espagnole dans laquelle chacun pourra faire ce qu’il veut et passer outre des règles qui paraîtraient absolument invraisemblables dans les autres démocraties du monde. Dire que des ressortissants d’un pays n’ont pas le droit de vote sur le territoire de ce pays, pour telle ou telle raison, c’est à mon avis inadmissible.

Je souhaiterais, madame le ministre, que nous puissions, un jour, appliquer cette vision globale pour ce qui est du traitement qu’il convient de réserver à nos collectivités territoriales d’outre-mer. (Mme Lana Tetuanui applaudit.)


Haut de page