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Intervention dans la discussion générale du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Séance du mardi 22 octobre 2013

JO n°  s (CR)

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en tant que sénateur non inscrit, je vote toujours librement,…

M. Jean-Claude Lenoir. Nous aussi ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Louis Masson. … en fonction de la qualité des textes et de l’intérêt général. J’essaie de m’abstraire des contraintes politiciennes qui amènent parfois à voter dans un sens ou dans l’autre, par respect des convenances ou à la recherche d’arrangements.

M. Jean-Claude Lenoir. Venez chez nous, alors !

M. Jean Louis Masson. C’est ainsi que, depuis le début de cette législature, comme auparavant, j’ai été amené à voter un certain nombre de textes émanant notamment de M. le ministre de l’intérieur.

En revanche, madame le ministre, je dois vous le dire, le présent texte me semble très mauvais, notamment pour ce qui concerne les PLU intercommunaux, et je voterai radicalement contre (Rires sur les travées de l’UMP et du RDSE.), parce que cette mesure me paraît tout à fait inadéquate à ce niveau.

M. Jean Louis Masson. En effet, actuellement, on essaie déjà d’étrangler les communes financièrement. Un des pouvoirs qui leur reste est l’élaboration du PLU, qui leur donne la possibilité de décider de leur avenir. Si on le leur enlève, les communes vont perdre la moitié des attributions qui leur restent. Par conséquent, si l’on veut tuer les communes, les faire disparaître, il faut que cela apparaisse clairement dans le texte.

L’amendement du PLU intercommunal n’est d’ailleurs pas spécifique à la gauche.

M. Jean Louis Masson. En effet, sous la précédente législature, le ministre de l’époque, Benoist Apparu, poussait comme un forcené pour faire passer ces dispositions. Je me suis battu contre celles-ci face à ce gouvernement de droite, et je ne change pas de position parce que le gouvernement a changé : je reste contre. En revanche, je constate que certains élus de gauche, qui, à l’époque, étaient contre, sont maintenant pour, et que certains élus de droite, qui étaient pour, sont maintenant contre ! (Rires sur les travées du groupe CRC.) On peut quand même se poser des questions…

Certains de nos collègues ont ri lorsque j’ai indiqué que, en tant que non-inscrit, je votais toujours en fonction de l’intérêt des textes. Ce projet de loi est vraiment le bon exemple, car sur cette affaire, je ne changerai pas d’un poil ma position. J’étais contre avant, et je maintiens ma position parce que c’est une mauvaise réforme.

Si demain le gouvernement venait à changer,…

M. Jean-Claude Lenoir. Ça viendra bientôt ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Louis Masson. … je resterais également contre ces dispositions, quelle que soit la couleur de ce gouvernement.

Pourquoi, dans cette affaire, les gouvernements, de droite ou de gauche, essaient-ils de passer en force sur cette question ? Parce qu’il faut satisfaire des visions et des intérêts fort divergents ! (Exclamations sur les travées de l’UDI-UC.)

J’approuve totalement la position remarquable de l’Association des maires ruraux de France, qui s’est exprimée clairement, alors qu’il faut au moins dix minutes pour comprendre celle de l’Association des maires de France. Quand un texte n’est pas clair, c’est que ceux qui l’ont rédigé ne le sont pas eux-mêmes. Tel est le cas de l’Association des maires de France : elle est pilotée par des élus de grandes villes qui, de droite comme de gauche, sont tout à fait favorables à cette disposition, qui représente pour eux le moyen de maîtriser leur périphérie et d’imposer aux périphéries urbaines un certain nombre de positions.

J’ai lu la lettre que nous a adressée l’Association des maires de France, où l’on nous fait une « réponse de normand ». Quand on a fini de la lire, on ne sait toujours pas ce que veut l’association ! (Rires sur les travées du groupe CRC. – M. François Grosdidier s’exclame.) Si vous comparez cette lettre à celle de l’Association des maires ruraux de France, c’est le jour et la nuit !

Au moins, les maires ruraux disent ce qu’ils pensent : ils sont contre ces mesures. J’admettrais tout à fait que l’Association des maires de France se prononce pour, si elle avait le courage de le dire. C’est un peu ce qui s’est passé pour cet amendement, adopté au sein de la commission des affaires économiques et qui tend à reculer pour mieux sauter, c’est-à-dire à donner l’impression aux communes, notamment aux petites communes que, finalement, on fait quelque chose pour elles.

De toute façon, si cet amendement était adopté, dans quatre ou cinq ans, les communes seraient totalement spoliées de leur pouvoir d’élaborer leur PLU. Le petit arrangement que suggère l’Association des maires de France ne constitue pas un vrai choix. En fait, on habille le système pour étrangler les communes. Ce n’est pas acceptable ! Chacun doit se positionner : soit défendre les communes, soit, à l’inverse – ce qui serait tout à fait légitime, car nous sommes tous libres de nos avis –, s’engager en faveur de l’intercommunalité afin d’aboutir, à terme, à la disparition des communes.

Il s’agit d’un problème extrêmement grave, fondamental pour l’avenir des communes. Je tiens une nouvelle fois à féliciter l’Association des maires ruraux de France qui est à peu près la seule à avoir été vraiment claire.

M. Philippe Dallier. Ça sent les élections sénatoriales !

M. Jean Louis Masson. Personnellement, j’ai signé sa pétition, et je la soutiendrai totalement.

M. Jackie Pierre. Ils sont sauvés !

M. Jean Louis Masson. Si autant de maires de grandes villes n’étaient pas en même temps député ou sénateur, nous n’en serions peut-être pas là, car ceux qui ont intérêt à élaborer des PLU intercommunaux sont les maires de villes-centres assez importantes qui essaient de mettre la main sur la planification de l’urbanisme !


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