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Intervention dans la discussion générale du projet de loi organique sur l'indépendance et l'impartialité des magistrats et du projet de loi justice du XXIème siècle

Séance du mardi 3 novembre 2015

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Madame la garde des sceaux, je vous interrogeais voilà quelques semaines sur votre politique en matière de justice et j’attendais d’un ministre digne de ce nom qu’il donne les mesures proposées pour défendre le bien commun. Mais, comme souvent – pour ne pas dire comme toujours –, vous avez préféré proférer votre mépris et votre haine plutôt que d’affronter la réalité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Sido. Ça commence mal !

M. David Rachline. La réalité, c’est un divorce profond entre les Français et l’institution judiciaire et, dans le même temps, un « mariage profond » entre une grande partie du monde judiciaire et le pouvoir en place. Je reprends bien volontiers les propos de Henri Guaino quand il décrit certains magistrats comme des « militants aveuglés par leur idéologie » et qui rendent des « jugements iniques ».

Les exemples ne manquent pas ; certains sont d’ailleurs dramatiques. J’ai ainsi une pensée pour le policier grièvement blessé par un détenu en cavale ou pour la famille d’Aurélien Dancelme, dont le meurtrier présumé a été libéré dans l’attente de son procès en appel, en raison de délais trop longs de procédure. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Une sénatrice du groupe socialiste et républicain. Démagogie !

M. David Rachline. Le dernier exemple en date, moins grave pour les personnes, mais beaucoup plus pour le symbole, est la relaxe des Femen après leur agression contre les catholiques de France lors de leur manifestation dans la cathédrale Notre-Dame de Paris : la justice prétendue de notre pays a trouvé le moyen de condamner les victimes et d’innocenter leurs agresseurs ! (M. Jean-Pierre Bosino s’esclaffe.)

Cela dit, que peut-on attendre d’un gouvernement dont le ministre de la justice non seulement propose une politique laxiste envers les délinquants, mais de surcroît passe son temps sur les plateaux de télévision à promouvoir une politique toujours plus libertaire et dévastatrice pour notre société, à travers notamment ses deux nouvelles lubies, la légalisation de certaines drogues, dont le cannabis, et celle de la procréation médicalement assistée ? (Mme Cécile Cukierman proteste.) Les Français ne veulent évidemment plus de votre idéologie ni de votre mépris.

Par ailleurs, quand vous ne faites pas de l’idéologie, vous faites de la grandiloquence ; je vous accorde que cela évite de traiter le fond des sujets… Ainsi, ces deux textes ont été pompeusement intitulés, mais, lorsque l’on considère leur contenu, on est vite déçu.

M. Jeanny Lorgeoux. Mais comment peut-il dire cela ?

M. David Rachline. Je me félicite donc que la commission des lois les ait rétablis à leur juste niveau.

Le titre que vous avez donné à votre projet de loi organique – texte « relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société » – est cependant symptomatique. En effet, vous ne cessez de nous expliquer qu’on ne peut critiquer la justice et ses jugements, mais, dans le même temps, vous avouez par ce titre que les magistrats, ou du moins une partie d’entre eux, ne seraient ni indépendants ni impartiaux ; sans cela, à quoi bon légiférer ? Je vous remercie donc de nous donner raison et de reconnaître, comme des millions de Français, cet état de fait.

Toutefois, une indépendance et une impartialité réelles passent notamment par l’interdiction de la syndicalisation des magistrats ; la scandaleuse affaire du « mur des cons » est bien sûr une triste illustration de la dérive de la magistrature… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Bosino s’esclaffe.)

Mme Cécile Cukierman. C’est une honte !

M. David Rachline. D’ailleurs, puisqu’on en parle, quid de l’indépendance des magistrats vis-à-vis des loges ? En réalité, il s’agit d’un texte organisationnel et les seules mesures proposées ne sont que du camouflage : c’est non pas l’état du patrimoine d’un magistrat qui pourrait inquiéter un justiciable sur l’impartialité du juge, mais bien plus les engagements politico-syndicaux de ce dernier.

Je me désole par ailleurs de l’absence dans le projet de loi – renommé « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire » à la place de « projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle », car je crois, et j’espère, madame la garde des sceaux, que vous ne resterez pas place Vendôme pendant tout le siècle (Sourires.) et que votre politique n’aura plus court d’ici au XXIIe –,…

Mme Françoise Cartron. J’espère que lui non plus ne sera plus là !

M. David Rachline. … de la mention du divorce entre peuple et justice que j’évoquais précédemment et que votre aveuglement empêche de voir. En effet, ce n’est pas avec un texte, qui, selon le rapporteur, « se présente comme une collection de mesures de portées limitées », que vous réconcilierez les Français avec la justice.

Je m’étonne d’ailleurs du peu de consistance du titre Ier de ce projet de loi, qui vise à « rapprocher la justice du citoyen ». Certes, vous proposez des mesures organisationnelles, mais je crois que vous n’avez en réalité pas bien compris cet éloignement. Le citoyen n’a plus confiance dans la notion même de justice. Il faut donc des mesures pour renouveler cette confiance ; c’est à cette condition, et à celle-ci seulement, que le citoyen et la justice se rapprocheront.

Cela passe par des mesures symboliques, comme le fait de redonner un sens complet à la notion de peine, élément central de la justice. La peine a en effet quatre missions : la sanction, la rééducation, mais aussi la dissuasion et la protection ; il convient que la loi les contienne toutes.

Autre point crucial pour redonner confiance dans l’institution judiciaire : le renforcement de la place donnée aux victimes ; cela doit être particulièrement le cas dans le processus de remise de peine. Cela permettrait que la décision soit prise en tenant compte de la situation du condamné dans son processus de réinsertion, tout en gardant pleinement conscience des faits qu’il a commis.

Néanmoins, dans votre texte, votre idéologie n’est évidemment jamais loin, et la création des actions de groupe en matière de discrimination, au-delà des difficultés juridiques soulignées par de nombreux spécialistes, vient ajouter une pierre supplémentaire à la déconstruction de la France que vous opérez, à votre volonté d’opposer les Français les uns aux autres. Ce n’est pas étonnant, cela dit, de la part d’une indépendantiste… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. On est dans l’excès !

M. David Rachline. Avec cette mesure, vous tentez de remédier à l’échec total de vos politiques depuis des décennies en matière de vivre ensemble, puisque c’est l’une de vos expressions favorites. Vous allez donc encourager une nouvelle fois le communautarisme ! (Mêmes mouvements.)

Mme Éliane Assassi. C’est une obsession !

M. David Rachline. Pour conclure, je dirai que ces textes sont empreints de l’idéologie qui vous est si chère. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC pour indiquer à l’orateur que son temps de parole est épuisé.)

Mme Éliane Assassi. C’est fini !

M. David Rachline. Malheureusement, ils ne sont même pas le début du commencement d’une politique visant à redonner à la justice sa juste place dans notre société et à rétablir la confiance des Français dans l’institution judiciaire !


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