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Intervention dans la discussion générale de la proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire examinée en seconde lecture
Séance du jeudi 5 février 2015

M. David Rachline. Madame le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, l’enjeu de ce texte est de trouver un nécessaire équilibre entre l’application de la proportionnalité démographique et la prise en compte de situations locales particulières. En effet, la simple arithmétique ne suffit pas à prendre en compte la spécificité de chaque territoire.

Bien que le code général des collectivités territoriales fixe dans les paragraphes II à VI de l’article L. 5211-6-1 la répartition des sièges dans les communautés de communes sur la base d’un strict principe de proportionnalité, le Sénat avait intégré la possibilité de passer des accords au niveau local entre communes membres. Il faut dire que près de 90 % des communautés de communes ou des communautés d’agglomération reposent sur des accords locaux. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 juin 2014, a considéré que l’accord local sur la répartition des sièges, tel que prévu par l’article précité du code général des collectivités territoriales, « méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage ». C’est donc une nouvelle version de cette possibilité qui est aujourd’hui discutée au Sénat.

Il faut saluer le souci du législateur d’introduire plus de souplesse afin de rendre la coopération des communes aussi efficace que possible. Comme les débats l'ont montré lors de l’examen du projet de loi NOTRe, un territoire n’est pas qu’une addition d’habitants ; c'est surtout un regroupement qui est le fruit d’une histoire et d’une géographie. Il convient de garder cet aspect en mémoire lorsque nous écrivons la loi ; c'est bien ce qu’ont fait les auteurs de ce texte en permettant les accords locaux, voire en les encourageant.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale prend davantage en compte le rôle central de la ville-centre, nommée ville « dont la population est la plus nombreuse ». Il est en effet plus que nécessaire de renforcer la place de la ville-centre autour de laquelle viennent s’agréger des communes de plus petite taille. Elle joue un rôle central dans l’organisation de la communauté de communes, rôle que l’application stricte du barème arithmétique renforcerait.

En outre, il ne faut pas jouer la carte des petites communes contre la grande. Je rejoins en ce sens le rapporteur du texte. Un accord local doit être un outil de souplesse, fruit d’un consensus, et non un outil politique pour mettre en difficulté une ville-centre. Dans un tel cas, et c’est ce qui a provoqué la censure du Conseil constitutionnel, le principe de proportionnalité devrait alors faire l’objet d’une stricte application.

Le sujet des intercommunalités est complexe. Ces dernières se sont trop souvent développées de manière opaque et anarchique en étant le fruit d’arrangements locaux « entre amis », au détriment de véritables projets communs au service des populations – je sais de quoi je parle, puisque j’en suis la victime. Ce texte devrait pouvoir renforcer la transparence des accords locaux organisant les communautés de communes. C’est pourquoi je le voterai.
 

 


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