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Intervention dans la discussion générale du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Séance du mardi 9 février 2016

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Madame la ministre, votre ambition pour la culture est bien floue, et nous le regrettons.

Il semble écrit que le gouvernement auquel vous appartenez soit malheureusement plus habile dans les effets de manche que dans l'exercice du pouvoir. (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde s'exclame.) Car ce texte sur la culture, l'unique du quinquennat, alors que le parti socialiste ne cesse de donner des leçons en la matière (Mme Dominique Gillot s'exclame.), affirmant être le seul capable de la valoriser, ressemble à une mauvaise ratatouille : il y a de tout, sur tous les sujets. C'est donc évidemment une déception.

Nous aurions aimé, comme vous l'aviez annoncé, une grande loi sur la création artistique, une autre sur l'architecture et une autre sur le patrimoine.

Par ces temps de perte de repères, de crise d'identité, la culture est véritablement l'élément fédérateur, le socle commun qui unit les Français.

La culture, c'est une langue qu'il faut défendre – je ne reviendrai pas sur la réforme ubuesque de l'orthographe (Mme Maryvonne Blondin s'exclame.) –, c'est un patrimoine musical, littéraire, architectural à conserver et promouvoir, ce sont des traditions locales à préserver, c'est le sens du service des millions de Français, souvent bénévoles, qui font vivre cette culture.

Permettez-moi de dire qu'avec tant d'or entre les mains votre projet de loi fait grise mine. J'aimerais en souligner quelques points.

Sur le patrimoine tout d'abord, je déplore que la création des cités historiques masque une fois de plus le désengagement de l'État. Jamais, depuis les lois de décentralisation, le modèle de financement global de la culture en France n'a été aussi menacé par les coupes claires opérées dans les dotations de l'État aux collectivités territoriales. Aujourd'hui, la baisse drastique des dotations semble être la seule réponse de ce gouvernement. (M. David Assouline s'exclame.)

Votre projet est de fusionner trois catégories d'espaces protégés existantes – les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine – au sein d'un nouveau régime de protection : les cités historiques.

La mise en œuvre de ce nouveau régime serait entièrement déléguée aux collectivités territoriales. Cette gestion décentralisée risque à l'évidence de créer des disparités énormes mettant en danger notre patrimoine. Le travail de la commission a été de ce point de vue intéressant.

Les principes essentiels de protection et le rôle de l'État dans la création des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont maintenus, et la protection du patrimoine réintègre le code du patrimoine.

Je m'oppose aussi à ce que la redélimitation du périmètre protégé de 500 mètres autour d'un monument historique se fasse sur l'initiative de la commune, la validation de l'État n'intervenant qu'a posteriori.

Les Français attendent que notre pays reste à la pointe de la protection du patrimoine. C'est un défi à relever, car nous sommes tributaires d'un héritage qu'il nous faut transmettre.

Concernant l'architecture, j'approuve certaines modifications apportées par la commission. Je pense notamment à celles qui portent sur les points suivants : l'abaissement à 150 mètres carrés du seuil de recours obligatoire à un architecte qui aurait pour conséquence une augmentation de frais pour nos concitoyens ; le délai réduit d'instruction du permis de construire pour les personnes faisant appel à un architecte sans y être obligées, qui provoquerait un engorgement général de nos services municipaux. Ces mesures auraient des conséquences particulièrement douloureuses, singulièrement pour certaines entreprises de construction.

S'agissant de l'article 11 A, je m'oppose à ce que l'on vienne toucher un domaine qui fait honneur à notre société. On ne comprend pas très bien pour quelles raisons vous venez vous en mêler, au risque de le contraindre : c'est celui des bénévoles, que vous vous plaisez à appeler « artistes amateurs ». Je le rappelle, bénévolat rime souvent avec excellence, j'en veux pour preuve le succès de l'admirable cinéscénie du Puy du Fou en Vendée.

Aujourd'hui, vous laissez une entière liberté aux bénévoles, alors que votre projet initial laissait craindre le contraire. Nous verrons donc comment tout cela évoluera dans le cadre de nos débats.

Nous nous opposons à ce qu'on limite le nombre de représentations des spectacles bénévoles : laissons les hommes et les femmes de bonne volonté s'investir autant qu'ils le souhaitent.

Sur ce texte où se mêlent le bon et, surtout, le beaucoup moins bon, nous conditionnons notre vote à l'évolution de nos travaux dans cet hémicycle.

 


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