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Intervention dans la discussion générale de la proposition de loi relative à la stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Séance du mardi 25 octobre 2016

 

M. David Rachline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir de l’initiative que représente ce texte, qui se veut le fruit d’un travail transpartisan.

Notre rapporteur évoque une volonté de s’inscrire dans une démarche de coconstruction unissant la majorité et l’opposition, ainsi que le Sénat et le Gouvernement. Cette volonté, aussi louable soit-elle, m’interpelle tout de même. (Ah ! sur les travées de l'UDI-UC.)

Pourquoi la question de la simplification des normes nous réunirait-elle, au contraire d’autres grands sujets dont le caractère d’intérêt général est pourtant une évidence ?

Je regrette de devoir le souligner, mais affirmer que produire un texte transpartisan est un exploit devant lequel il convient de s’extasier, c’est faire l’aveu que, sur nombre de sujets, les logiques d’appareil l’emportent sur l’intérêt général. Il est vrai que la seule motivation du bien commun ne vous suffit pas ; cela fait trente ans que cette raison profonde d’agir vous échappe !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. Comment pouvez-vous le savoir ? Vous avez moins de trente ans !

M. David Rachline. Je déplore par ailleurs cette méthode qui consiste à légiférer pour défaire ou refaire ce qui vient d’être fait. C’est absurde !

Pourquoi ne pas faire directement des textes de loi qui s’attaquent à l’essentiel, sans toujours ajouter une couche supplémentaire au millefeuille administratif, que chacun dénonce, mais contre lequel personne ne lutte véritablement ?

À l’occasion de l’élaboration de chaque grand projet de loi, on ne remplace pas, on ajoute ; on ne supprime pas, on superpose.

Nous en sommes arrivés là parce que, depuis trente ans,…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. Vous n’étiez pas né !

M. David Rachline. … les gouvernements successifs n’ont fait qu’élaborer des lois devant tout codifier, sans que le mauvais travail soit jamais effacé.

Permettez-moi de souligner encore une fois vos contradictions, mes chers collègues.

Avec ce texte, vous souhaitez simplifier les normes, en dénonçant implicitement l’inflation législative et le carcan administratif qui rongent notre système. C’est très bien, mais, en parallèle, l’Assemblée nationale votait, voilà une semaine, le projet de loi Montagne, texte caricatural en termes de recours à un langage technocratique, de création de comités en tout genre se superposant !

Sur le fond, il est évident que le contentieux en matière d’urbanisme a explosé, et il est effectivement de bon aloi de chercher à encadrer les délais de jugement, dont la longueur est devenue effrayante.

L’obligation, pour les requérants, de rédiger des conclusions récapitulatives liant les parties, selon une procédure inspirée de la procédure civile, la création de la caducité de l’instance, afin de lutter contre les procédures dilatoires, l’encadrement légal des délais de jugement en matière d’urbanisme, la prorogation pour cinq ans de la suppression de l’appel pour le contentieux de l’urbanisme dans les zones tendues peuvent contribuer à simplifier les procédures.

Je regrette que ne soit pas évoquée la nécessité de renforcer les chambres d’urbanisme des divers tribunaux administratifs, tous occupés principalement par le contentieux du droit des étrangers ; ce n’est pas leur vocation.

M. Joël Labbé. Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. David Rachline. Je soutiens la volonté d’instaurer une plus grande transparence dans le travail des architectes des bâtiments de France. Cela doit permettre des relations plus harmonieuses avec les acteurs locaux, notamment les maires, et un meilleur travail en amont, afin que les projets soumis à l’examen des ABF puissent mieux répondre à des normes exigeantes et souvent implicites.

Mais, comme je le disais au début de mon propos, tout cela paraît bien contradictoire. Il faut impérativement s’attacher à simplifier les procédures lorsque les sujets sont posés sur la table, examinés et discutés. Nous n’aurons ainsi plus à examiner des propositions de loi visant à simplifier ce qui a été complexifié…

 


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