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Intervention en séance de questions d'actualité au Gouvernement

Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (ttip)

 

Séance du jeudi 28 avril 2016

M. le président. La parole est à M. David Rachline, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. David Rachline. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.

Lundi dernier, le Président des États-Unis venait rencontrer les dirigeants européens et leur a, une nouvelle fois, fait la leçon. Sans grande surprise, il a trouvé, en Mme Merkel, une alliée de poids pour défendre les négociations du fameux traité transatlantique, dit « TAFTA ».

À la suite de celles du Front national, des voix commencent à se faire entendre – j'ai notamment noté celle de M. Cambadélis – pour dénoncer ce traité tant sur le fond, traité imprégné d'idéologie mondialiste déracinée, que sur la forme, opacité totale des négociations.

À l'heure où la notion de transparence est sur toutes les lèvres des responsables publics, il est pour le moins étonnant d'avoir accepté les conditions dictées par les États-Unis. On est bien loin de la démocratie participative si chère à l'une de vos collègues...

Je me réjouis que le Front national ait été un des lanceurs d'alerte sur les risques majeurs associés à ce traité (Protestations sur les travées du groupe CRC.), tant sur le plan commercial que – c'est plus grave – sur le plan sanitaire, ou encore judiciaire.

Même si, d'une part, le Gouvernement français n'est pas partie prenante dans cette négociation, mais est malheureusement un simple observateur des agissements de la Commission européenne, et que, d'autre part, ce traité est le fruit de la déconstruction idéologique des nations prônée par les instances européennes et soutenue, depuis toujours, aussi bien par la gauche que par la droite, ma question est finalement assez simple et intéresse au plus haut point tous les Français.

Quand le Gouvernement va-t-il annoncer que la France demande à l'Union européenne de mettre fin à cette négociation ? À défaut, quelles sont les lignes rouges que le gouvernement de la France s'est fixées dans ces négociations, lignes qui, si elles étaient franchies, entraîneraient un rejet par la France de ce traité, avant même toute forme de ratification ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le sénateur, la France n'est pas l'ennemie du libre-échange. Nos entreprises en ont besoin. Vous êtes d'ailleurs bien content, lorsqu'elles enregistrent des succès en termes d'investissements extérieurs, car ceux-ci sont créateurs d'emplois dans les pays concernés, mais aussi dans le nôtre. Donc, ne soyez pas dogmatique !

En revanche, il faut être exigeant, et c'est le rôle de la France de mettre cela en avant, en particulier dans les instances communautaires, car c'est l'Union européenne qui négocie, en relation étroite – bien évidemment – avec les États membres.

Je voudrais citer un bon accord, celui que l'Union européenne a paraphé avec le Canada. On y retrouve l'accès aux marchés publics, y compris à l'échelon des provinces, le respect des indications géographiques, si importantes pour nos terroirs, un règlement des différends respectueux du rôle des États, ou encore un équilibre dans l'ouverture des marchés au bénéfice, notamment, de nos agriculteurs.

Mais avec les États-Unis et à ce stade – disons-le clairement –, le compte n'y est pas ! Le bénéfice mutuel n'est pas assuré. Les garanties indispensables à la défense de nos intérêts et de nos choix collectifs, qu'il s'agisse de la qualité des produits comme des normes sociales ou environnementales, ne sont pas réunies. Les objectifs offensifs de l'Europe, notamment en matière d'accès aux marchés publics, ne sont pas atteints.

La France ne veut pas d'un accord au rabais. Elle ne l'acceptera pas et veut une négociation en toute transparence qui permette de satisfaire nos véritables ambitions pour le développement de nos échanges avec les États-Unis, dans le respect de nos intérêts, de nos traditions et de nos valeurs.

Tel est l'objectif du Gouvernement. Vous dites que nous ne pesons pas et que nous ne décidons pas. Vous avez tort ! Sachez que, au final et quoi qu'il arrive – il est vrai que nous en sommes encore très loin –, c'est le Parlement qui se prononcera ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline, pour la réplique.

M. David Rachline. Je me réjouis de ces paroles, monsieur le ministre, mais j'ose espérer qu'elles ne sont pas seulement destinées à gagner du temps devant la fronde qui se propage devant ce TAFTA.

Je crois qu'il serait temps que le Gouvernement et le Président de la République posent un acte fort de souveraineté et que, comme en 1998 lors des négociations de l'accord multilatéral sur l'investissement, la France dise haut et fort son opposition à la poursuite des négociations.

L'histoire nous a appris qu'on ne pouvait pas faire confiance à la Commission européenne. C'est pourquoi, dans le cas où les négociations déboucheraient sur un traité, je demande que la ratification soit soumise à la seule souveraineté absolue, c'est-à-dire à l'expression de la volonté du peuple français, et fasse donc l'objet d'un référendum et que, contrairement à celui de 2005, le Gouvernement ne bafoue pas l'expression démocratique.


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