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Intervention dans la discussion générale du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Séance du jeudi 4 mai 2006.

JO n°44 s (CR)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'évidence, ce projet de loi a une portée culturelle. Mais ses conséquences, ses retombées, seront aussi éminemment économiques.

J'en veux pour preuve que les oeuvres dont il traite ne sont pas uniquement culturelles. Ce sont aussi des oeuvres produites par des entreprises. Lorsque nous reprenons l'expression favorite de l'ancien patron de la FED, Alan Greenspan, qui parlait de dématérialisation du PIB, on voit bien que ces nouvelles oeuvres numériques à portée économique imprègnent l'ensemble des différentes activités économiques non seulement dans la nouvelle économie, mais aussi dans l'ancienne économie.

C'est la raison pour laquelle je crois vraiment que la commission et, notamment, son rapporteur ont réalisé un travail très important sur un texte difficile. Ils me permettront toutefois d'avoir une vision quelque peu différente de la leur. J'aurais souhaité, en effet, que nous ayons une approche plus interdisciplinaire de ce texte, car il n'a pas seulement une portée culturelle ; il a aussi une portée économique fondamentale.

Monsieur le ministre, grâce à votre ténacité et à un certain courage aussi, il faut le dire, vous êtes parvenu, à l'Assemblée nationale, à un équilibre, sans doute fragile, mais nécessaire, entre l'auteur et la protection de l'oeuvre. C'est une autre conséquence économique, car cette approche personnaliste établissant un lien entre l'auteur et l'oeuvre est aussi l'un des fondements de l'économie de marché.

En schématisant, alors qu'il y avait à l'Assemblée nationale, avec la licence globale, trop de liberté et pas assez de protection, on pourrait ici, avec les différents amendements qui vont être présentés, tomber dans l'excès inverse, à savoir trop de protection et pas suffisamment de liberté (M. Philippe Nogrix applaudit.), c'est-à-dire une protection trop verrouillée et un défaut d'ouverture. Autant l'excès à l'Assemblée nationale avait des conséquences culturelles, autant l'excès contraire aura d'abord des implications d'ordre économique et c'est sur ce point que je souhaite intervenir.

Concrètement, il est absolument nécessaire de protéger les oeuvres et les artistes, mais jusqu'où doit aller cette protection ? En fait-on un principe général, absolu ? La protection doit avoir pour contrepartie une bonne interopérabilité et connaître un certain nombre de limites.

Je commencerai par les enjeux économiques fondamentaux.

Premier enjeu : les pratiques anticoncurrentielles. La semaine dernière, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé, à juste titre, que l'affaire Microsoft était d'abord un abus de position dominante et des pratiques anticoncurrentielles.

Second enjeu économique : les éléments stratégiques, en France particulièrement, du secteur du logiciel libre. Monsieur le ministre, la France est, vous le savez, l'un des trois leaders mondiaux du logiciel libre avec l'Allemagne et le Japon. Dans ce secteur, le marché croît très rapidement : 46% en 2004, contre 7 % pour le logiciel propriétaire.

Nous n'avons pas le droit de négliger ce fait économique, d'autant que, outre les PME qui développent ces logiciels, toutes nos grandes entreprises sont aussi, si j'ose dire, des championnes du monde en matière de développement de ces programmes et de ces logiciels. : Thales, Airbus, Renault, notamment. Ce sont des éléments qu'il faut prendre en compte.

Monsieur le ministre, je voudrais maintenant « tordre le cou » à deux idées fausses.

La première est celle qui consiste à dire que l'interopérabilité pourrait s'opposer au droit de la propriété intellectuelle. Tout cela est faux, bien sûr ! L'article L. 122- 6- 1 du code de la propriété intellectuelle et le considérant 50 de la directive européenne sont parfaitement clairs : on y recommande l'interopérabilité. Il n'y a donc ni hiatus ni contradiction entre ces deux notions.

La seconde idée fausse est de s'imaginer que l'interopérabilité pourrait finalement devenir une sorte d'arme, une grenade à fragmentation, antiaméricaine. Là aussi, je voudrais rendre justice à l'interopérabilité en citant le grand journal américain Wired - en français : branché - qui, aux États-unis, a salué d'un vibrant « Vive la France » le fait que les députés aient, à l'Assemblée nationale, adopté à l'unanimité le dispositif d'interopérabilité. C'est suffisamment rare pour être cité !

Pour terminer avec ce côté de l'Atlantique, monsieur le ministre, je constate, en lisant l'entretien que vous avez donné au quotidien américain Herald Tribune, que je suis parfaitement d'accord avec la conception que vous avez de l'interopérabilité. Toutefois, il me semble que la conception de l'Assemblée nationale et ce qui deviendra peut-être celle du Sénat sont difficilement conciliables.

En effet, les députés ont voté à l'unanimité une interopérabilité de principe, alors que l'on va proposer à notre Haute Assemblée une interopérabilité éventuelle, potentielle, et surtout négociée sous l'égide d'une autorité de régulation. J'ai peu d'amour pour la multiplication de ces instances administratives !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Que faire d'autre ?

M. Bruno Retailleau. Lorsqu'on avait un problème au XXe siècle, on créait des commissions ; au XXIe siècle, on crée de nouvelles autorités indépendantes !

Il aurait été plus sage, me semble-t-il, de s'en remettre à une autorité existante parfaitement compétente : le Conseil de la concurrence. Le problème est en effet le suivant : ou bien la nouvelle autorité administrative indépendante n'aura pas de moyens et elle ne servira à rien face au lobby énorme et très puissant de Microsoft en Europe qui, je vous le rappelle, représente 500 millions de dollars - donc, combien de divisions pour cette autorité de régulation ? - ou bien elle sera très richement dotée en services, ce qui signifie qu'elle aura un coût, et nous serions alors en droit d'invoquer l'article 40 !

Ces deux visions étant difficilement conciliables, je vous inciterai à aller au bout de ce que vous avez déclaré dans le Herald Tribune, car c'est, à mon avis, une bonne conception de l'interopérabilité.

J'en viens très rapidement aux trois limites de la protection des oeuvres.

La première limite aux mesures techniques de protection est l'article 7 bis, que des collègues députés ont inséré dans la loi et qui concerne les logiciels espions. La multiplication des piratages a forcé des développeurs à intégrer ces « bestioles informatiques » pour tenter de contrôler à distance des fonctionnalités des ordinateurs, y compris des accès à des données, ce qui pose un problème en termes de liberté fondamentale individuelle, ainsi qu'un problème de sécurité des systèmes d'information.

Les députés ont été sages en prévoyant un dispositif comportant trois mécanismes : la déclaration préalable, le rappel de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et la possibilité pour l'État de déterminer les règles d'utilisation de ces logiciels par ses propres administrations, par les collectivités territoriales et même par les opérateurs publics ou privés gérant des installations d'importance vitale au sens des articles du code de la défense.

La solution de sagesse consiste à maintenir absolument cet article, même s'il y a un léger doute, car il existe en France une vulnérabilité de nos systèmes. D'autant que nous avons un service parfaitement compétent : la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

La deuxième limite concerne le peer to peer, sujet abordé à l'article 12 bis. Supprimer les trois dérogations prévues par l'Assemblée nationale s'agissant de la recherche et du travail collaboratif, qu'il faut sans doute mieux définir pour ce qui concerne l'échange de fichiers qui ne donne pas lieu à la rémunération du droit d'auteur, revient à interdire une technique au motif que celle-ci peut conduire à des usages illicites. Mais, mes chers collègues, interdit-on la voiture en France sous prétexte que sa mauvaise utilisation peut tuer des personnes ? Il faut donc maintenir ce dispositif.

Enfin, la troisième limite est relative à la copie privée. Je me contenterai d'évoquer cette application plus culturelle, car la loi de 1985, et bien d'autres, reconnaissent cette exception. Je suis d'avis de la consolider. L'un de mes collègues a fait tout à l'heure allusion à l'arrêt rendu le 28 février dernier par la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland drive.

À terme, si nous ne sanctuarisons pas ce droit à l'exception pour la copie privée, nous risquons de rencontrer des problèmes, car il y aura des dérives. Permettre aux Français de passer une oeuvre d'un support à un autre dans un cercle intime constitue également un droit à portée tant culturelle qu'économique.

En conclusion, je salue encore une fois, monsieur le ministre, le fait que vous soyez parvenu à instaurer un bon équilibre entre, d'un côté, la protection nécessaire et, de l'autre, la liberté. Toutefois, cet équilibre est fragile. Pour paraphraser Montesquieu, je dirai qu'il ne nous faut toucher au texte de l'Assemblée nationale que d'une main tremblante. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

 

 


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