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Intervention dans la discussion générale du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Séance du mardi 10 octobre 2006.
JO n°  s (CR)

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'exprimerai au nom de mes collègues ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Avant d'entrer dans le vif du sujet, il me semble important de faire un détour, en évoquant la réalité, et non pas l'image rêvée, du contexte énergétique.

Cette réalité est inquiétante pour trois raisons, qui résultent de trois constats.

J'évoquerai tout d'abord le marché mondial de l'énergie. Contrairement à ce qui se passait au cours de la période heureuse de 1981 à 1999, la consommation mondiale croît désormais plus vite que la production mondiale, sous le triple effet de l'épuisement de la ressource, du manque d'investissement en matière de capacités et de l'arrivée de grands pays émergents, notamment les grands pays asiatiques. Cela signifie que la ressource, quelle qu'elle soit, sera durablement rare et chère.

Ensuite, s'agissant plus particulièrement du marché du gaz et des besoins dans ce domaine, le mix énergétique européen connaîtra des bouleversements dans les vingt prochaines années. La part du gaz dans la consommation énergétique va doubler, pour une raison assez simple, que l'on pourrait appeler la convergence : le gaz sera utilisé, de plus en plus, pour fabriquer de l'électricité, parce que la production nucléaire plafonne et que celle de charbon décroît désormais, notamment en raison des rejets de CO2.

Concernant les ressources, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, on observe une hyperconcentration des gisements entre des mains qui ne sont pas innocentes, et encore moins philanthropes, et qui voudraient bien utiliser fréquemment, ce qu'elles font d'ailleurs, l'énergie et la ressource en énergie comme une arme à l'égard d'autres pays.

Enfin - c'est mon troisième constat -, la dépendance énergétique de la France est impressionnante. Notre taux de dépendance gazière, en particulier, atteint pratiquement 100 %.

Mes chers collègues, même avec la mise en service du réacteur EPR de Flamanville en 2012, si nous n'avons pas construit trois centrales thermiques à gaz avant 2010, nous serons rapidement au-dessus du seuil de défaillance. C'est dramatique pour notre économie, il faut le dire.

Parallèlement, les directives européennes prévoient l'ouverture du marché à partir de juillet prochain : celle-ci accélérera encore le mouvement de concentration, en aval, comme cela a été dit très largement, mais aussi en amont. Personne, pour le moment, n'a fait référence à la licence de commercialisation que Gazprom s'est procurée voilà quelques mois, non pas en Géorgie ou en Ukraine, mais en France.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. On voit donc bien, à travers ces trois constats, que le monde de l'énergie change rapidement. Devant ces changements, seules deux attitudes sont possibles : la première est de ne pas bouger, en se claquemurant dans un certain nombre de certitudes ; la seconde est d'essayer de maîtriser l'évolution, de peser sur cette dernière en étant réactif et en regardant objectivement ces grandes évolutions.

Concernant le premier volet du texte, cette tension, cette dialectique entre l'adaptation et la non-adaptation, a été parfaitement évoquée par Ladislas Poniatowski : si l'envie nous prenait de ne pas transposer la directive, nous perdrions de facto et de jure la possibilité d'avoir un tarif régulé du gaz.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. Il en va de même, me semble-t-il - ne nous cachons pas derrière notre petit doigt -, pour le second volet du projet de loi. Face à la perspective d'une alliance entre GDF et Suez, l'essentiel du débat va donc se concentrer sur deux questions : premièrement, peut-on avoir une plus grande indépendance énergétique si l'État détient une part moins importante dans le capital du futur groupe ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bonne question !

M. Bruno Retailleau. Deuxièmement, les missions de service public peuvent-elles être conservées, voire améliorées, avec une part de l'État moins importante dans le capital ?

Tout d'abord, qu'est-ce que l'indépendance énergétique pour un pays qui n'a ni champ pétrolier ni gisement de gaz ? On peut la définir très objectivement, me semble-t-il, par trois critères.

Il s'agit, en premier lieu, d'effectuer de bons choix énergétiques. Il convient, en second lieu, de sécuriser notre approvisionnement. Il nous faut, en troisième lieu, constituer de grands acteurs mondiaux.

Faire de bons choix énergétiques signifie, bien sûr, réaliser des économies d'énergie. Vous avez tous pu constater qu'il fait souvent très chaud dans les bureaux du Sénat. Si, au niveau national, nous réduisions d'un degré le chauffage, notre économie d'énergie serait de 7 % ! C'est extraordinaire !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous pourrions le faire au Sénat !

M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues, nous pourrions tomber d'accord sur le fait que nos bureaux, au Sénat, pourraient parfois être un peu moins chauffés.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. Les bons choix énergétiques, c'est aussi et surtout la maîtrise des deux activités de souveraineté énergétique, à savoir le nucléaire et le gaz naturel liquéfié, le GNL. Ces dernières nous permettent en effet de nous exonérer de la contrainte de production. Demain, si l'alliance GDF-Suez se fait, nous aurons le premier acteur mondial s'agissant du GNL.

Par conséquent, GDF, qui, pour le moment, n'est qu'une entreprise qui achète du gaz pour le distribuer, pourra en produire, sur d'autres champs, qui seront au Yémen, au Qatar ou en Égypte, grâce à sa flotte de méthaniers. Elle pourra conquérir une activité de production pouvant ensuite représenter jusqu'à 15 % de son activité totale.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. C'est considérable, je tenais à le dire.

À mes yeux, l'indépendance énergétique passe non seulement par ces bons choix, mais aussi par la sécurité d'approvisionnement, qui sera renforcée. Le nouveau groupe disposera en effet d'une dizaine de pays source et d'une combinaison de portefeuilles d'approvisionnement qui sera sans équivalent en Europe et même, pratiquement, dans le monde occidental.

Vous le savez, il n'y a que deux façons de se fournir en gaz : par les gazoducs, mais c'est risqué, et par le GNL. En disposant de positions déterminantes sur le GNL, il est possible, de fait, d'accroître notre sécurité d'approvisionnement.

S'agissant de la constitution d'acteurs mondiaux, il s'agit, sur un marché mondial, de relever deux défis : réaliser des investissements en faveur de la capacité de production, sans trop recourir à l'endettement, c'est-à-dire en préservant un bilan solide, ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour assurer l'indépendance énergétique !

M. Bruno Retailleau. ... et conserver une sécurité d'approvisionnement. Sur ce dernier point, l'enjeu est capital : il s'agit de savoir si, à côté d'Areva, de Total et d'EDF, nous voulons construire, tous ensemble, le quatrième pôle français d'excellence dans le domaine de l'énergie.

Je sais bien que certains rêvent d'autres alliances. Je crois très honnêtement que, dès lors que l'on s'inscrit dans un État de droit, notamment européen, tel qu'il nous est imposé aujourd'hui, l'alliance GDF-Suez est la seule possible, parce qu'elle est eurocompatible, grâce, tout simplement, à sa complémentarité. En effet, dans le cadre d'une alliance entre EDF et GDF, 97 % du marché du gaz et de l'électricité se trouveraient concentrés dans les mains d'un seul groupe, ce qui poserait un problème juridique. Une telle solution n'est donc pas envisageable.

Certains, notamment à l'Assemblée nationale, estiment que, la mariée étant trop belle et l'alliance tellement désirable, celle-ci ne manquera pas, inévitablement, d'attirer un prédateur.

M. Thierry Breton, ministre. Dominique Strauss-Kahn le pense !

M. Bruno Retailleau. Ils reconnaissent ainsi implicitement que c'est un beau mariage ! Ils oublient cependant le droit des sociétés, que vous avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre : l'État détenant le tiers des actions, une assemblée générale extraordinaire ne pourra pas faire n'importe quoi, notamment en termes de structure de l'entreprise.

En outre, grâce à certaines actions spécifiques, en particulier l'espèce de droit de veto détenu par l'État sur les actifs les plus essentiels, la souveraineté énergétique française sera renforcée.

Une dernière question importante, après l'indépendance énergétique, concerne les missions de service public. En d'autres termes, un fournisseur public serait-il mieux à même qu'un fournisseur privé de garantir les missions de service public, notamment des tarifs convenables ? Je ne le crois pas, s'agissant, en particulier, des prix. En effet, comment expliquer que, depuis quinze ans, pour les ménages, les tarifs du gaz belge soient toujours inférieurs à ceux du gaz français, alors que, en Belgique, c'est Suez qui fournit le gaz et que, en France, il s'agit d'un groupe public ?

Comment expliquer que, sur la période 2000-2001, l'augmentation des tarifs du gaz ait été de 30 %, alors que l'entreprise qui a pris la décision de ces augmentations est complètement publique ? En réalité, nous aurons non pas un prix, mais un tarif qui sera régulé. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire que l'idée selon laquelle une entreprise nationalisée est plus compétitive et plus à même de proposer de meilleurs prix est une idée un peu simple et peut-être même un peu vieillotte. (M. Michel Bécot applaudit.)

Le nouveau groupe héritera de la totalité des obligations et des missions de service public, lesquelles sont précisées dans différents textes, en particulier le contrat de service public entre l'État et Gaz de France signé le 10 juin 2005. Mes chers collègues, ne confondons pas la structure du capital et la capacité d'une entreprise à assurer des obligations de service public ! Dans chacun de vos départements, vous constatez qu'il existe en France beaucoup plus d'entreprises privées chargées de missions de service public que d'entreprises publiques chargées de missions de service public. Je pense notamment aux délégations de service public, ...

M. Robert Bret. Pour l'eau et l'assainissement !

M. Bruno Retailleau. C'est vrai non seulement pour l'eau, mais aussi pour la continuité territoriale entre les îles et le continent...

M. Robert Bret. On voit le résultat pour les liaisons avec le Corse !

M. Bruno Retailleau. Ce projet de loi, monsieur le ministre, va dans le sens d'un renforcement des obligations de service public, avec, par exemple, l'institution - et c'est capital - d'un tarif social du gaz pour les plus démunis. Personnellement, c'est l'une des raisons qui a emporté ma décision.

Par ailleurs, le texte va aussi dans le sens d'un meilleur contrôle du régulateur. L'État sera un actionnaire moins important, mais il devra assurer ses missions de régulation par le biais d'une autorité administrative indépendante. Le régulateur disposera de compétences renforcées, d'une composition élargie et, surtout, d'un comité, qui pourra décider soit d'une médiation, soit d'une sanction, et qui pèsera dans les différents débats.

Ce texte est difficile, mais c'est un bon texte. Je crois qu'il prépare les défis du XXIe siècle et l'avenir énergétique des futures générations. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)


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