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Intervention dans le débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l'article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Séance du mercredi 11 février 2009.
JO n°  s (CR)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis quelques mois, la Chine compte plus d'internautes que n'en comptent les États-Unis ; de même, il y a plus de « mobinautes », c'est-à-dire d'abonnés au téléphone mobile, en Inde qu'aux États-Unis.

La révolution numérique est non seulement planétaire, mais aussi systémique, dans le bon sens du terme. N'en doutons pas, comme les deux précédentes révolutions industrielles, elle est en train de redessiner profondément la carte de la prospérité mondiale.

Dans cette nouvelle bataille, sur ce nouveau front, la France et l'Europe disposent d'avantages et d'atouts, mais connaissent aussi des retards.

Parmi leurs atouts, citons la pénétration du haut débit ou le prix du triple play, qui est, en France, trois fois moins élevé qu'aux États-Unis.

Parmi les handicaps dont souffre l'Europe, citons le plus faible développement du très haut débit, par rapport aux États-Unis et, surtout, au continent asiatique, ainsi que des investissements insuffisants dans les nouvelles technologies de l'information. Ceux-ci sont deux fois plus faibles qu'aux États-Unis et de deux à quatre fois plus faibles que dans les pays d'Europe du Nord.

Madame et monsieur les secrétaires d'État, votre objectif est de créer en France un environnement numérique aussi avancé que possible pour placer notre pays à la tête des grandes nations à même de relever cette nouvelle ambition numérique et de croissance.

La politique du spectre est capitale, car elle peut nous aider à relever ce défi. Sans doute comme la plupart de mes collègues, je me réjouis de l'organisation d'un tel débat, même s'il est un peu frustrant qu'il ne soit pas conclu par un vote. Les fréquences et le spectre sont un bien public appartenant à l'État, mais aussi une ressource rare, qu'il faut affecter. Enfin, leur potentiel économique et social est extrêmement important.

Par conséquent, la gestion du spectre par l'État ne saurait se réduire à une gestion patrimoniale aux termes de laquelle celui-ci chercherait simplement à maximiser son profit immédiat. Au contraire, l'État doit adopter une vision stratégique afin de préparer l'avenir de la France. S'agissant du spectre, les choix sont décisifs, et ceux que vous nous proposez, madame et monsieur les secrétaires d'État, doivent nous permettre de relever trois défis successifs.

Le premier défi, c'est celui des usages et des technologies. Comme l'atteste l'essor de l'internet mobile, ces deux aspects sont liés : l'augmentation du débit a pour corollaire l'essor de l'internet mobile.

S'agissant de ces défis technologiques, nous sommes confrontés à une double exigence : d'une part, celle d'un débit croissant ; d'autre part, celle d'une mobilité croissante.

Les nouveaux usages réclament des débits croissants, des bandes passantes d'une capacité croissante, d'une part, en raison d'une plus grande utilisation d'internet, d'autre part, parce qu'internet est désormais utilisé de façon simultanée. Le très haut débit répond précisément à cette exigence d'une capacité croissante.

Voilà quelques années, Ericsson avait calculé que, grosso modo en cinq ans, soit de 2007 à 2012, le trafic serait multiplié par sept en Europe occidentale. Il faut donc que nos tuyaux puissent répondre à cette explosion des usages et du trafic.

La deuxième exigence, c'est celle de la mobilité. La société de l'information, c'est la société de l'ubiquité et de la mobilité : « Ce que je veux, quand je veux et où je veux, sans fil à la patte. » Ce fil à la patte peut à la rigueur exister chez soi ou au bureau, mais on a en tout cas besoin de mobilité. Par conséquent, il ne fait aucun doute que le développement des réseaux et des grandes infrastructures d'aujourd'hui et de demain passe non seulement par le très haut débit filaire, notamment la fibre optique, mais aussi par le très haut débit mobile.

Pour ma part, je tire deux conclusions de ce premier défi que nous devons relever, compte tenu des décisions que vous annoncez.

D'une part, il me paraît logique de permettre aux opérateurs du fixe d'œuvrer aussi dans le mobile et de les accompagner dans cette démarche de convergence. Une porteuse de 5 mégahertz est un début. Mais, à l'avenir, il ne sera pas possible de se limiter à cette capacité, même s'il est entendu que l'opérateur du premier temps pourra postuler dans un deuxième temps.

D'autre part, s'agissant du dividende numérique, il faut se projeter très vite dans l'avenir, car, dans le domaine du très haut débit mobile, 2012, c'est demain. Il faudra prévoir des tuyaux, ce qu'on appelle des canalisations, qui autoriseront réellement des débits de 100 mégabits non seulement en crête, mais encore en débit moyen, dans le cas où l'antenne est éloignée ou lorsque plusieurs personnes téléphonent ou surfent en même temps.

Afin que cette infrastructure soit dès à présent dimensionnée pour les vingt prochaines années, il faudra que ces canalisations aient une capacité de 15 mégahertz.

Je reviendrai tout à l'heure sur ce point capital.

Après avoir exposé le premier défi que nous devons relever, celui de la technologie, j'en viens au deuxième défi, économique.

Mes chers collègues, nous devons nous poser une question : quel est le meilleur écosystème permettant de maximiser et d'optimiser le surplus économique et social ?

Est-ce un système à 3, tel qu'il existe actuellement, un système à 3,5 ou un système à 4 ? S'agissant d'une ressource rare, le Gouvernement doit prendre des décisions, notamment quant à la bande de fréquence 2,1. Partout en Europe, les décisions ont été prises et les fréquences affectées.

S'agissant du dividende numérique, nous ne devons pas tarder, même si je sais que son extraction, dont dépend le passage au tout-numérique, constitue un énorme chantier. Madame la secrétaire d'État, j'espère que vous disposerez des moyens politiques pour le piloter dans toutes ses dimensions, car, si tel n'était pas le cas, nous courrions de grands risques.

Nous devons impérativement prendre de l'avance et affecter les fréquences en or du dividende en 2009. Cette décision est la bonne, parce que les industriels ont besoin de visibilité pour produire, par exemple, les terminaux nécessaires, mais aussi parce que nous devons être prêts à mettre en place le très haut débit LTE, qui autorisera des débits supérieurs à ceux que permettent aujourd'hui la 3G et la 3G+.

Madame la secrétaire d'État, vous avez partiellement répondu à la question suivante : à quoi le succès du GSM est-il dû, succès qu'il importe de reproduire ? Il tient à l'harmonisation des normes au niveau européen. Précisément, où en est-on à l'heure actuelle ?

Pour en revenir à la 3G, deux conditions doivent à mon avis être remplies pour que l'attribution d'une quatrième licence ait du sens.

Premièrement, elle ne doit pas privilégier un modèle low cost ou inciter le nouvel entrant à adopter un comportement de passager clandestin. En clair, cela signifie que les gains immédiats pour les consommateurs ne sauraient être obtenus au détriment de l'investissement et de l'innovation, qui conditionnent, pour les mêmes consommateurs, les futurs gains en pouvoir d'achat.

En d'autres termes, le nouvel attributaire de cette quatrième licence devra scrupuleusement satisfaire aux obligations de la précédente soumission comparative. En matière de coût, la bonne solution est sans doute celle que vous retiendrez, madame et monsieur les secrétaires d'État, dans la mesure où, sur un plan juridique, elle est la plus « bordée ». Aussi, je vous invite à retenir une solution juridique plutôt que toute autre solution ou tout autre échafaudage, qui, à mon avis, présentent un certain nombre de risques.

Deuxièmement, pour que la quatrième licence ait un sens, il convient de déverrouiller le marché. Comme l'a souligné avec raison Pierre Hérisson, le nombre d'opérateurs présents sur un marché ne garantit pas à lui seul la baisse des tarifs.

M. Bruno Retailleau. À cet égard, le cas de l'Allemagne est exemplaire.

Seules les conditions de déverrouillage du marché, et notamment du marché de gros, c'est-à-dire les MVNO, garantissent une baisse des prix.

Nous avons discuté de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

En France, les MVNO, dont le nombre est inférieur à cinq, sont d'une taille très modeste et voient leurs parts de marché diminuer. Je rappelle que la moyenne européenne se situe à 18 %.

C'est donc un vrai souci, dont il faut tirer toutes les conséquences. Ainsi, les critères d'attribution devront, pour les 5 mégahertz et 10 mégahertz sur la bande 2,1, respecter ce choix. Mais cela ne suffit pas. Sur la base des conclusions rendues par le Conseil de la concurrence au cours de l'été dernier, l'ARCEP devra organiser une table ronde réunissant l'ensemble des opérateurs, afin de refonder un modèle de développement des MVNO. Aujourd'hui, un tel modèle est inexistant en France.

Oui, la quatrième licence peut permettre de déverrouiller le marché, mais de façon partielle. C'est pourquoi il ne faut pas négliger les MVNO.

Le troisième défi, c'est celui de la couverture du territoire.

M. Alain Gournac. Les zones d'ombre !

M. Bruno Retailleau. Parmi les pays européens, la France est celui dont la densité démographique est l'une des plus faibles. En outre, sa population rurale représente 31 % de sa population totale, contre 4 % au Royaume-Uni, 10 % en Italie et 20 % en Allemagne. Cette spécificité française rend notre pays plus fragile, ainsi qu'on le constate lorsqu'il s'agit de déployer le réseau à haut débit. Certes, des progrès ont été enregistrés dans les domaines de la troisième génération de mobiles, de la TNT ou de la radio. Mais je rappelle que, si l'on reçoit cinquante-deux stations de radio à Paris, on ne peut cependant en capter que quatre ou cinq dans certaines zones de France ! Pourtant, nous sommes au XXIe siècle !

La quatrième licence est une exigence très importante. Pour autant, son attribution ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement du territoire, qui, pas plus que la couverture du territoire, ne doit être une variable d'ajustement.

M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure, je vous prie.

M. Bruno Retailleau. Oui, monsieur le président.

Il faudra veiller à ce que la couverture soit extrêmement importante. Pour ma part, j'estime qu'une couverture de 80 % de la population au bout de huit ans est trop tardive. Cette exigence devra être un critère de sélection des candidats.

Enfin, en matière d'obligation de couverture, il y a la troisième échéance, notamment pour SFR et Orange. L'ARCEP, qui, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, dispose d'un pouvoir de sanction, ne doit pas accepter de transiger sur la question du coût de la couverture et qu'il soit porté atteinte à cette troisième échéance.

Pour conclure, je ferai trois remarques.

Premièrement, vous avez raison d'associer des fréquences hautes, qui permettent de gros débits dans des zones denses, avec des fréquences basses, qui permettent de bons débits dans des zones peu denses. C'est un pari gagnant aussi bien pour la bande 2,1 UMTS que pour la bande du dividende.

Deuxièmement, le Conseil économique, social et environnemental nous expliquait hier que, en 2020, seuls 40 % des Français seront reliés à la fibre optique. Cela signifie que, pendant longtemps, le déploiement du très haut débit sera multimodal : il se fera dans les grandes villes et dans les zones très denses à partir de la fibre. Mais le très haut débit mobile permettra aussi d'assurer la desserte des zones moins denses. Cela signifie que la multimodalité porte à la fois sur la fibre et sur les fréquences radioélectriques.

La mutualisation est un aspect capital. On voit bien que seuls deux opérateurs bénéficieront des 72 mégahertz de sous-bande qui restent à répartir. Il n'est pas question que des abonnés à un opérateur qui ne serait pas l'un des deux opérateurs du dividende ne puissent pas téléphoner lorsqu'ils sont en dehors de Paris ou des grandes villes. Beaucoup de nos collègues s'interrogent sur ce point.

À tout le moins, conservons à la France sa spécificité en matière de régulation, à savoir la concurrence par les infrastructures. Certes, la mutualisation est indispensable pour compléter le réseau, mais je puis vous assurer, mes chers collègues, que, sans cette concurrence par les infrastructures, les finances des collectivités locales auraient été davantage sollicitées.

Pour conclure, j'évoquerai la question de la prévisibilité. En France, nous sommes très inventifs dès lors qu'il s'agit de créer des taxes – par exemple, sur le chiffre d'affaires – ou des règles. En outre, nos jurisprudences contredisent toutes les analyses scientifiques. Aussi, au moment où il est question d'attribuer une quatrième licence et donc de créer un nouveau réseau physique, il faudra à mon avis aller au-delà d'un « Grenelle des antennes ».

Voilà quelques jours, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement par lequel elle pose le principe de l'exposition la plus faible possible aux ondes radioélectriques.

Le Gouvernement doit se monter ferme et, peut-être, réfléchir à un dispositif d'inversion de la charge de la preuve pour permettre le déploiement des réseaux. À défaut, ce dernier sera stoppé, et ce seront les populations rurales qui, une nouvelle fois, en pâtiront.

Ces décisions sont très importantes pour préparer la France de demain. Mes chers collègues, je ne doute pas que vous en soyez convaincus comme je le suis moi-même. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)


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