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Intervention dans le débat sur la question orale de M. Guy FISCHER sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements.
Séance du mercredi 12 avril 2006.
JO n°40 s (CR)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer l'heureuse initiative qui nous vaut d'aborder ce soir, même à cette heure tardive, les conditions de transfert du RMI aux départements, mais je pense que vous ne serez pas étonnés si mon propos diffère dans sa tonalité de l'intervention que nous venons d'entendre.

Je voudrais, pour ma part, démontrer rapidement que confier l'ensemble du bloc de la compétence RMI aux départements répondait à une véritable logique, et ce pour plusieurs raisons.

Il se trouve, d'abord, que les départements, depuis plus de quinze ans qu'ils s'en occupent, connaissent bien le volet de l'insertion et ont acquis un certain savoir-faire en la matière, ensuite, qu'ils maîtrisent l'ensemble de la « boîte à outils insertion » tant dans le domaine du logement, que dans le domaine sanitaire ou social. Enfin, il est évident que le département s'impose de plus en plus dans le paysage institutionnel français comme un échelon de la cohésion aussi bien territoriale que sociale.

Pour autant, cette compétence a entraîné un certain nombre de dépenses et il est légitime de poser le problème de la compensation.

Le constat s'impose à tous : l'envol des dépenses, d'un peu plus de 8 % en 2004, a été freiné en 2005, sans pour autant descendre au-dessous de la barre des 6 %. Même si comparaison n'est pas raison, il faut néanmoins mettre en perspective l'évolution du RMI avec celle de l'APA.

Pour ma part, pour participer à la gestion d'un département, je considère que le plus gros problème auquel nous avons à faire face est celui de la compensation et des conditions de transfert, non pas du RMI, mais de l'APA.

Dans mon département, les dépenses liées à l'APA ont été multipliées par neuf en cinq ans ; les dépenses liées au RMI, par 1,2. Toujours dans mon département, le solde net restant à la charge des finances départementales, et donc du contribuable, s'élève à 2 millions d'euros pour le RMI, mais à 18 millions d'euros pour l'APA.

MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt. C'est vrai !

M. Bruno Retailleau. La différence de degré que je viens d'évoquer est importante, mais il existe aussi une différence de nature entre ces deux allocations. Bien malin qui pourrait influer sur le vieillissement de la population, en tout cas à court ou à moyen terme, alors que nous pouvons espérer demain, par un retour à la bonne fortune économique, une diminution du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion.

La dépense induite par le RMI ne me semble donc pas inéluctable. Elle a évolué de 1,4 % l'an dernier dans mon département. Il faudrait peut-être en revenir à la lettre comme à l'esprit de la loi et rappeler que le RMI n'est pas un droit ouvert sans contrepartie.

À cet égard, le contrat d'insertion est essentiel. La notion de contrat suppose une idée de réciprocité, d'équilibre entre des droits et des devoirs. Je rappellerai simplement à certains de mes collègues que cet équilibre est inscrit dans la loi, puisque les articles L. 262-19 à L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles prévoient des possibilités de suspension, voire de radiation.

Le contrat est également un outil précieux en matière de progressivité de l'insertion : il est bien rare, en effet, qu'un seul contrat suffise à passer directement du minimum social au retour à l'emploi. Un contrat progressif permet en outre un meilleur suivi personnalisé.

Si le RMI coûte beaucoup moins cher que l'APA aux départements, il n'en faut pas moins se poser le problème de sa juste compensation.

Dès lors, deux voies s'offrent à nous : soit la compensation est indexée sur la dépense publique, ce qui revient à désigner celle-ci comme seul critère d'efficacité et ne semble guère satisfaisant, soit la compensation est incitative et prend en compte la performance. La liberté accordée aux départements s'accompagne d'une responsabilité : gérer au plus près, c'est gérer plus efficacement, et il ne faut pas avoir peur de la performance.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous ne saurions envisager la compensation comme un simple droit de tirage des collectivités. La compensation doit être calculée non pas simplement en fonction du nombre d'allocataires, mais selon des critères de performance qui se traduisent par une bonification pour le département ; je pense, par exemple, aux taux de contrats d'insertion - la moyenne nationale est de 60 %, mais certains départements atteignent 100 % -,...

M. Henri de Raincourt. Cela ne veut rien dire !

M. Bruno Retailleau. ...de retour à l'emploi, mais aussi à la durée moyenne dans le dispositif.

Là comme ailleurs, il s'agit de passer d'une logique de gestion passive à une logique d'activation de la dépense, dans l'intérêt non seulement des finances publiques départementales, mais plus encore dans l'intérêt de celles et de ceux qui perçoivent le RMI. Car c'est en accédant à un emploi qu'ils retrouvent leur dignité : il faut le dire et accepter l'idée d'un équilibre entre des droits et des devoirs. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

 

 


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