La Rasnag - Ses membres - Le mot du mois - Interventions des non inscrits - Secrétariat 

Vous êtes ici : Accueil > Interventions des non inscrits

Intervention dans la discussion générale du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Séance du mercredi 30 janvier 2002.

JO n° (CR)

M. le président. (...), la parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-on aujourd'hui perfectionner le droit des malades sans évoquer celui des handicapés ? Les uns et les autres, pour une période seulement ou pour toute une vie, sont dépendants de professionnels et d'une prise en charge plus ou moins importante.
Les questions soulevées par ces situations doivent être traitées avec une véritable prudence, indispensable à l'harmonie sociale. Ainsi, le souci de la qualité des soins médicaux et la mise en cause de la responsabilité médicale prennent tout leur sens quand les malades n'attendent pas pendant des heures dans les couloirs des établissements.
Que signifie, de même, la justice définie par l'indemnisation judiciaire du handicap génétique non décelé pendant la grossesse, quand cette jurisprudence soulève l'indignation d'associations de handicapés, de leurs parents et de leurs amis ?
Si la justice « judiciaire » a un rôle important dans un Etat de droit, la justice sociale y a aussi une place, parfois même essentielle. N'est-on pas précisément ici dans ce cas de confrontation entre ces deux dimensions, distributive et commutative, de la justice ?
La jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation place notre pays dans la voie de la réparation judiciaire du handicap, dans un cas où la faute retenue n'est pas la cause du handicap. Si chacun vivait dans sa sphère individuelle, en n'ayant d'autre lien juridique que des liens contractuels avec ses semblables, cette voie jurisprudentielle pourrait être considérée comme intéressante à étudier, encore que l'adage selon lequel nul ne plaide par procureur pourrait réserver quelques surprises.
Mais, surtout, la Cour de cassation me semble avoir porté un coup fatal à la thèse du tiers au contrat, s'agissant d'un embryon, dans son arrêt pris en assemblée plénière le 29 juin 2001 : il s'agissait d'un accident de voiture dans lequel un embryon de six mois en parfaite santé avait été tué tandis que sa mère avait été blessée. Celle-ci, qui demandait réparation du préjudice subi, a été déboutée.
Dans notre société, qui ne renonce heureusement pas à organiser une solidarité nationale entre ses membres, les jurisprudences en question sont aussi de nature à déstabiliser et à mettre gravement en cause la justice sociale.
L'amendement issu du vote de l'Assemblée nationale et fort opportunément déposé par le Gouvernement devant le Sénat à ce sujet est tout à fait révélateur de ce risque, puisqu'il prévoit même de le conjurer en déduisant de la rente le montant des allocations et prestations qui sont versées au titre de la solidarité nationale ou de la sécurité sociale.
Ce mécanisme conduira donc, dans ce cas précis, à l'extinction automatique de la réparation par voie judiciaire quand le montant des droits sociaux atteindra le niveau des préjudices matériels fixé par la jurisprudence.
Dès lors, la fixation judiciaire de l'indemnisation d'un handicap ne devient-elle pas insidieusement la référence des barèmes sociaux ? N'y a-t-il pas là un subtil détournement constitutionnel, le pouvoir exécutif étant mis de facto en tutelle par le pouvoir judiciaire, le Gouvernement se voyant contraint d'aligner le barème social pour éviter une indemnisation des handicaps à deux vitesses ? Ainsi, ce que la Constitution a exclu de la loi pour le réserver au règlement serait indirectement confié, sans en avoir l'air, aux cours suprêmes des ordres administratif et judiciaire.
Mais cette évolution jurisprudentielle ne s'opère-t-elle pas aussi au prix d'une révolution dans le droit médical ?
En effet, la faute supposée commise par le professionnel chargé de la surveillance de la grossesse porte sur la mise en œuvre d'une obligation de moyens, en l'occurrence de moyens de diagnostic. N'est-on pas en train d'introduire une obligation de résultats au sein de cette obligation de moyens et dans un domaine aussi délicat que celui de l'échographie et du diagnostic du handicap en général ?
La solution préconisée par la commission des affaires sociales, en ne retenant qu'un préjudice moral pour défaut d'information, me semble, pour toutes ces raisons, la plus sage et à même de préserver notre cohésion sociale en actualisant, rapidement, il est vrai, les moyens de notre justice sociale.
Alors que nous allons reconnaître l'aléa thérapeutique, sachons protéger la tâche difficile du diagnostic.
Les parlements ont bien su se protéger par le régime des immunités. Les magistrats ont aussi une responsabilité difficile à mettre en jeu. Cela est nécessaire pour la sérénité du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire.
Il est impératif que la surveillance de la grossesse soit protégée de tout acharnement judiciaire qui induirait en retour une frénésie médicale, les praticiens étant obsédés par le principe de précaution, ce qui conduirait à des dérives qu'on peut aisément imaginer.
A cet égard, nous n'avons, en effet, pas encore mesuré les conséquences de l'arrêt du 29 juin 2001 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Selon cette nouvelle jurisprudence évoquée il y a un instant, un embryon tué ne donne lieu à aucune poursuite, contrairement donc à un embryon blessé ou handicapé. Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines !
En tout cas, il est sûrement urgent de rappeler que le droit doit être au service de l'homme et non pas l'homme au service du droit, sans oublier que l'homme dont il s'agit est un être social.
Si les armes doivent s'incliner devant les toges, comme l'a dit Cicéron, celles-ci doivent céder devant le Parlement de la République. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Haut de page