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Intervention dans la discussion du projet de loi de finances pour 2003, examen des crédits affectés à la santé, famille, personnes handicapées et solidarité. Procédure de questions et de réponses.
Séance du vendredi 29 novembre 2002.

JO n° (CR)

M. le président. La parole est M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Mobiliser toute la société pour lutter contre l'exclusion, tel était le mot d'ordre de la journée nationale organisée récemment, avec le concours de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, par les quarante fédérations et associations nationales regroupées dans le réseau ALERTE.
Derrière l'effet choc du mot d'ordre, se pose immédiatement la question de la méthode. Elle est essentielle, en effet, car l'objectif ne suffit pas et n'est pas en soi mobilisateur. Il exige effectivement des efforts de tous et ne fait pas automatiquement l'unanimité dans tous les pays, alors que la misère est, hélas ! universelle. Depuis l'Antiquité, le thème na jamais été véritablement mobilisateur, hormis dans des cercles associatifs et militants d'une fraternité librement, volontairement reconnue.
Il faut en rester conscient si l'on veut éviter de graves désenchantements ultérieurs. Un double déboire guetterait en effet les démarches qui n'équilibreraient pas rigueur et générosité : le premier déboire serait, hélas ! l'inefficacité, le second serait pire, puisqu'il pourrait engendrer une hostilité qui se retournerait contre ceux qu'il faut au contraire aider à rejoindre la communauté à part entière.
La seule méthode à la fois efficace et sûre consiste à convaincre, à faire partager la conviction qu'il n'y a pas de civilisation possible à partir de l'exclusion, mais uniquement à partir de la convergence des volontés et de la conscience partagée que tous souffrent quand un seul est blessé.
A ce titre, l'expression et la volonté des pouvoirs publics sont essentielles. Celle du Président de la République et du Premier ministre, en vous confiant, madame la secrétaire d'Etat, le département de la lutte contre la précarité et l'exclusion auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est fortement symbolique. Cette mission présente à l'évidence une dimension transversale au sein de la société, et pour commencer au sein du Gouvernement.
C'est pourquoi la démarche budgétaire, avec sa procédure législative analytique par ministère, telle que nous la vivons, est loin de rendre compte de la totalité d'un engagement gouvernemental interministériel. Je souhaiterais donc vous interroger, madame la secrétaire d'Etat, pour connaître, à ce sujet, vos intentions, car, depuis le vote de la loi de juillet 1998, je n'ai pas observé, loin de là, un niveau homogène d'implication des différents ministres concernés dans ce combat contre la précarité et l'exclusion. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, que je suis heureux de saluer.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, la lutte contre l'exclusion est un combat qui doit être mené par tous dans notre société, et qui est une priorité pour le Gouvernement.
Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a souhaité que je présente un programme de renforcement de la lutte contre l'exclusion. Comme vous le savez, la loi de 1998, qui est une bonne loi posant de nombreux principes, a pour seul défaut de ne pas être rendue effective sur le terrain.
Ce programme de renforcement, que je présenterai avec François Fillon avant la fin de l'année, concerne de nombreux ministères, car la lutte contre l'exclusion est effectivement une action transversale et ne relève pas de la responsabilité d'un seul ministère ou secrétariat d'Etat. Ce programme concerne, bien sûr, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, mais également le ministère de la justice et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ainsi que le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En fait, c'est l'ensemble de la politique gouvernementale qui permettra de faire reculer l'exclusion, sachant que cette dernière provoque la rupture des liens, la rencontre de la précarité et de nombreuses difficultés, la société ayant beaucoup changé.
Ce programme de renforcement de la lutte contre l'exclusion comprendra des actions proposées par les différents ministères, afin de limiter les dégâts de l'exclusion. Mais nous irons plus loin dans cette politique d'actions cohérentes du Gouvernement : avec François Fillon, nous proposerons au Premier ministre, dès le début de l'année prochaine, une réunion du comité interministériel de lutte contre l'exclusion, qui a été créé par la loi de lutte contre les exclusions mais qui n'a encore jamais été réuni. Il s'agira donc d'une première, qui est très attendue par les associations. Ainsi, tout le monde se mettra en marche, comme il se doit, pour mener ce combat.
Les crédits inscrits au chapitre 46-81, relatif à la lutte contre l'exclusion, qui augmentent de plus de 7 % et dépassent, pour la première fois, un milliard d'euros, ne reflètent pas, bien sûr, l'ensemble des crédits consacrés à la lutte contre l'exclusion. Ceux-ci sont beaucoup plus importants, car nombre de crédits sont saupoudrés dans les budgets des différents ministères. La mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, du 1er août 2001 permettra, puisque nous raisonnerons alors par missions, de percevoir la réalité des fonds consacrés à la lutte contre l'exclusion, qui sont bien supérieurs à un milliard d'euros. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Je voudrais remercier Mme la secrétaire d'Etat de cette réponse qui comporte de nombreuses perspectives encourageantes, ce que je souhaitais, bien sûr.
J'associe à ces remerciements M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je les félicite de l'exemplarité de leur partenariat actif et de la synergie de leurs efforts respectifs. Ils savent s'organiser de manière efficace. C'est un gage de succès dans ce combat essentiel pour l'ensemble du Gouvernement.
 


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