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Intervention dans la discussion générale du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Séance du mardi 30 juillet 2002.

JO n° (CR)

M. le président. La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Türk. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne disposant que de quelques minutes et de nombreux points ayant été abordés, je me contenterai d'une remarque d'ordre général et d'un commentaire sur un sujet spécifique.
A titre de remarque générale, je relève que le projet que vous nous présentez, monsieur le ministre, a pour première qualité de tenir à distance les deux idéologies qui se sont exprimées durant ces derniers mois : l'idéologie du laxisme ou de la permissivité, qui a été écartée au premier tour de l'élection présidentielle, et l'idéologie sécuritaire, qui a été écartée au second tour de l'élection présidentielle. De ce point de vue, votre projet s'inscrit dans une belle lignée, puisque notre pays, depuis plus d'un siècle, s'efforce, dans une conception toute française, de conjuguer les impératifs de l'ordre public et ceux de la liberté individuelle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme la loi Sécurité et liberté !
M. Alex Türk. Vous avez fixé le cadre institutionnel et procédural qui garantit la liberté, et il vous appartient maintenant, à l'intérieur de ce cadre, de déterminer les instruments spécifiques liés à la diversité que vous pouvez rencontrer sur le terrain, instrument d'efficacité pour lutter contre l'insécurité. De ce point de vue, le maître mot que j'ai pu relever après d'autres, ici et à l'Assemblée nationale, me paraît être celui de « coordination ».
Le temps me manque pour développer, mais, pour connaître un peu mieux ce sujet-là, je sais que, s'agissant, par exemple, des attachés de police, un travail considérable reste à faire. En effet, c'est souvent en se déplaçant à l'extérieur du pays que l'on peut juguler un certain nombre de problèmes de sécurité à l'intérieur, ce qui suppose aussi d'améliorer la formation et la préparation de nos attachés de police.
Etant élu du département du Nord, j'attache également une importance extrême au développement de la coopération transfrontalière, qui a déjà réussi sur un certain nombre de points. Vous savez que les habitants de ce département sont très sensibles à cette question. Là encore, il s'agit d'un problème de coordination. Vous avez d'ailleurs déjà lancé l'opération entre la Belgique et la France.
On pourrait aussi évoquer - mais ce serait trop long à développer - le problème d'Europol, qui mériterait à lui seul un débat, puisque c'est un instrument essentiel de coopération dans la lutte contre le terrorisme, le blanchiment de l'argent, la traite des êtres humains, à l'échelle européenne. Je sais qu'il y a quelque grippage auquel il conviendrait de remédier.
Enfin, je m'arrêterai un instant sur les fichiers. On en a parlé en termes risibles et dérisoires à l'Assemblée nationale : les propos de M. Mamère, notamment, étaient surréalistes. Il faudrait lui conseiller de lire, une fois dans sa vie, la loi de 1978...
Premièrement, il y a des précédents en la matière, et l'on ne part pas dans le brouillard ; certains fichiers sont déjà communs, comme le FPR, le fichier des personnes recherchées, de même que le FVV, le fichier des véhicules volés, et d'autres encore, concernant les empreintes génétiques, ou les permis de conduire. On ne part donc pas sans balises ni repères.
Deuxièmement, l'interconnexion des fichiers est parfaitement encadrée par les textes et aussi, bien entendu, par la jurisprudence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a notamment dégagé un principe fondamental, celui de la finalité. C'est au regard de ce principe que l'on détermine quelles sont les informations qui peuvent figurer dans les fichiers, quels sont les organismes qui peuvent y accéder, le tout étant de veiller à ce que l'on ne puisse pas utiliser des informations pour une finalité autre que celle pour laquelle les informations ont été collectées et réunies dans le fichier informatisé.
Ici, soyons concrets, il s'agit de fichiers bien connus, les fichiers STIC, ou système de traitement de l'information criminelle, et JUDEX, ou fichier de rapprochement judiciaire. Or ces deux fichiers sont extrêmement proches l'un de l'autre, pour ne pas dire totalement superposables. Ils ont, en effet, la même finalité - la collecte de documentations et d'informations aux fins de recherches criminelles -, ils enregistrent les mêmes données et ils concernent les mêmes personnes, c'est-à-dire les personnes mises en cause ainsi que les victimes.
En fait, il s'agit d'interconnecter des fichiers qui, de toute façon, sont quasiment semblables. Autrement dit, il n'y a pas, dès lors, cette synergie dangereuse pour les libertés que l'on pourrait craindre si, par exemple, il vous arrivait d'avoir l'idée saugrenue de fusionner le fichier fiscal, le fichier d'immatriculation de la sécurité sociale et un fichier de police. Nous serions alors, évidemment, tous vent debout contre vous, mais tel n'est pas le cas.
Dans le cas qui nous occupe, il s'agit non seulement d'améliorer l'usage du fichier, mais probablement aussi - je crois pouvoir l'affirmer sans être démenti par mes collègues de la CNIL - d'améliorer le contrôle sur l'usage qui sera fait des fichiers, tant il est vrai qu'il est plus facile de contrôler un fichier commun que des fichiers séparés. J'insiste sur ce point, extrêmement important à mes yeux, compte tenu de tout ce qui a pu être dit par ailleurs : il s'agit de coordonner les efforts de la gendarmerie et de la police qui disposent, chacune de leur côté, d'informations quasiment identiques. Le bon sens exigeait effectivement de les regrouper, et c'est ce que vous avez décidé.
Nous nous retrouvons - et c'est ainsi que la boucle s'achève - dans le cas de figure que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire que, une fois de plus, il vous appartient de conjuguer les impératifs de la sécurité publique et ceux de la liberté individuelle, monsieur le ministre. C'est à vous qu'il appartient d'amener le curseur au point d'équilibre précis correspondant à nos aspirations démocratiques. Et nous avons confiance, car nous savons qu'à ce moment-là votre main ne tremblera pas ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)


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