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Contribution d'Alex TÜRK, Sénateur du Nord, sur les craintes des internautes face à la version adoptée par l'Assemblée nationale du projet de loi Confiance dans l'économie numérique

Le point sur les dispositions de la Loi Economie Numérique relatives à la responsabilité des hébergeurs

 Un certain nombre d’internautes et de professionnels se sont émus de l’évolution du texte de loi à la suite de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.

Il est utile de préciser ici quelle a été la position du Sénat sur les 3 points principaux :

            1 – S’agissant de la définition et de la portée de la responsabilité des hébergeurs, l’Assemblée Nationale, en 2ème lecture, a repris la définition initiale en remplaçant l’expression « mettant en évidence » par « en faisant apparaître ».

            Commentaire : le principe est la non responsabilité civile des hébergeurs du fait de la diffusion d’informations ou d’activités. Une exception : le cas où ils ont effectivement connaissance du caractère illicite de celle-ci ou de faits et circonstances faisant apparaître (version Assemblée nationale) le caractère, etc.

            Le Sénat s’était écarté de la directive pour retenir l’expression « mettre en évidence » qui lui paraissait plus conforme à la tradition juridique française et qui précise davantage la nature de l’exception réduisant ainsi d’autant plus un flou éventuel autour de la définition de la responsabilité de l’hébergeur.

            A noter : l’expression retenue par l’Assemblée Nationale  est la traduction même de la directive européenne qu’il s’agit d’appliquer. La version sénatoriale s’en éloigne un peu sans lui être contraire.

            2 – L’Assemblée Nationale a rétabli une disposition prévoyant que ces mêmes hébergeurs mettent en œuvre « les moyens conformes à l’état de l’art pour empêcher la diffusion de données constitutives d’infractions » visées par les 5° et 8° alinéas de l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et sur l’article 227-23 du code pénal.

            Le Sénat avait, lui, lors de la 1ère lecture, supprimé cette disposition, qui semble poser problème aux internautes parce qu’il considérait que ce mécanisme n’était pas compatible avec la directive en ce qu’il mettait une exigence supplémentaire non prévue à la charge des professionnels.

            3 – Enfin, le texte rétablit une procédure de notification destinée à porter l’existence de certains faits litigieux à la connaissance des professionnels.

            Il semble que cette procédure convienne aux hébergeurs et aux internautes.

            Il est vrai pourtant que le Sénat l’avait écartée en considérant qu’elle instaurait une incertitude de par son caractère facultatif et que comme il n’était pas envisageable de lui donner un caractère obligatoire, il valait mieux s’en dispenser.

 

Telles étaient donc les positions défendues par le Rapporteur du Sénat, M. Alex TÜRK Sénateur (NI) du Nord, Vice-président de la CNIL, avec le soutien de la Commission des Lois.


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