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La RASNAG et les groupes politiques au Sénat       

Etre parlementaire non-inscrit au Sénat

Etre délégué de la RASNAG


La RASNAG et les groupes politiques au Sénat

- Les groupes politiques se constituent ou se reconstituent à chaque renouvellement triennal du Sénat. La formation et la reconnaissance d'un groupe politique sont subordonnées à deux conditions: 
-Un effectif minimum : chaque groupe doit compter au moins dix membres 
-Une déclaration politique signée de ses membres formulant les objectifs et les moyens de la politique préconisée par le groupe.
 
 

- Les Sénateurs peuvent adhérer au groupe politique de leur choix. Ils le peuvent, mais n'y sont pas obligés :
"Nul ne peut être contraint de faire partie d'un groupe" précise le Règlement du Sénat (art. 5). La liberté de choix des Sénateurs n'est limitée que sur un point : ils ne peuvent faire partie de deux groupes simultanément.

- Les Sénateurs non-inscrits ont constitué pendant longtemps un groupe dont les membres avaient déposé et publié la déclaration politique prescrite par le règlement. Actuellement, pour des raisons numériques (ils sont moins de 10), ces Sénateurs ne peuvent pas se constituer en groupe et forment, en application du Règlement du Sénat, une réunion administrative qui élit un Délégué pour la représenter et qui dispose de certains droits pour la répartition des sièges dans les Commissions et au sein du Bureau du Sénat.


Être parlementaire non-inscrit 

- Lorsque le Sénat décide, le 18 janvier 1921, d'intégrer dans son Règlement la notion de groupes politiques, le respect des parlementaires qui ne souhaitent pas faire partie de ceux-ci est l'une de ses préoccupations majeures. Le Sénat s'efforce, ainsi, de concilier au mieux l'indépendance de ceux qui, comme nous autres, ne souhaitent pas faire partie d'un groupe politique et l'effectivité du mandat de ces parlementaires. 

- La résolution du 3 décembre 1957 prévoit que " si les Sénateurs dont le nom ne figure ni sur une liste ni à la suite d'une liste d'un groupe atteignent ou dépassent le nombre qui est requis pour établir une liste de candidats aux commissions générales (15 membres), ils sont, dès la publication des listes au Journal Officiel, convoqués par le Président qui les invite à choisir un Délégué, lequel se verra investi, pour l'application du présent règlement, des mêmes droits, prérogatives et obligations que les Présidents de groupe ". 

- La Vème République apporte deux nuances importantes. Le nouvel article du règlement du Sénat prévoit que la nomination d'un délégué des sénateurs isolés intervient quel que soit l'effectif de ces derniers ; de même, la compétence de ce Délégué élu est circonscrite à la nomination des Secrétaires du Sénat et des membres des Commissions permanentes. 

- La résolution du 22 avril 1971 tente de mieux définir la notion de groupe et, de ce fait, d'établir clairement les divers choix des sénateurs. Ainsi, nul n'est obligé d'appartenir à un groupe, soit directement, soit par apparentement, soit par rattachement. Chacun peut demeurer "isolé" et jouir à cet égard de tous les avantages individuels accordés aux sénateurs.
Cette réunion des Sénateurs non-inscrits n'est pas assimilée à un groupe organisé et ne peut prétendre aux avantages collectifs. Elle désigne un de ses membres qui est mandaté pour la représenter chaque fois que le règlement le prévoit. 

Être délégué de la RASNAG 

- Philippe ADNOT est, depuis 1998, Délégué des Sénateurs non-inscrits. En cette qualité, son rôle est précisé par l'article 6 alinéa 4 du Règlement du Sénat. "Ce Délégué possède les mêmes droits qu'un Président de groupe en ce qui concerne la nomination des Commissions et des Secrétaires du Sénat". Pour tout ce qui concerne la nomination de ces organes de la Haute Assemblée, et uniquement dans ce domaine, il faut assimiler Président de groupe et Délégué des non-inscrits, même quand celui-ci n'est pas mentionné par le règlement du Sénat. 

- La nomination des Secrétaires au Bureau du Sénat 
Même si le règlement ne fait pas allusion à un rôle quelconque attribué au Délégué des non-inscrits dans la procédure de nomination des Secrétaires du Sénat, il faut comprendre le rôle confié aux Présidents de groupe comme étant également, dans ses grandes lignes, de la compétence du Délégué. 

- La désignation des Commissions 
Contrairement aux dispositions relatives à la désignation des secrétaires, les règles régissant la nomination des commissions mentionnent expressément le rôle du Délégué des non-inscrits. Ainsi, le Délégué participe à la réunion pendant laquelle, en concertation avec les bureaux des groupes, sera dressée, à la proportionnelle, la liste des candidats aux commissions. 

- L'organisation du débat 
En matière d'organisation des débats, le Délégué procède, en même temps que les Présidents de groupe, aux inscriptions de parole la veille du jour de l'ouverture du débat. 

- En ce qui concerne les questions d'actualité au gouvernement, la résolution du 21 novembre 1995 assimile notre réunion des non-inscrits aux groupes politiques en précisant que : " la Conférence des présidents arrête la répartition du nombre de ces questions (les questions d'actualité) entre les groupes et la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe en tenant compte de leur importance numérique ".


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